Vers la baisse de la pression fiscale au profit de Sonatrach
Le texte de loi sur les hydrocarbures, adopté jeudi par l’Assemblée nationale populaire (APN), prévoit de réduire de plus de 20% la pression fiscale supportée par Sonatrach et ses partenaires, la portant de 85% actuellement à 60-65%, a indiqué le chef du groupe de travail chargé de l’élaboration de cette loi, Toufik Hakkar.
Cette baisse sensible de la pression fiscale est tirée de la réduction des trois impôts principaux que compte le régime fiscal algérien relatif aux hydrocarbures, que sont la redevance sur la production, la taxe sur le Revenu pétrolier (TRP) et l’Impôt complémentaire sur le résultat (ICR), a précisé M. Hakkar, qui est vice-président Business, développement et marketing.
Ainsi, la redevance sur la production passe d’une fourchette de 5% à 20% dans la loi en vigueur à un taux fixe de 10% dans la nouvelle loi, une fois validée par la chambre haute du Parlement, a-t-il détaillé.
La TRP passe de son côté d’une fourchette allant de 20% à 70% à une fourchette de 10% à 50%, tandis que l’ICR passe d’une fourchette de 19% à 80% à un taux fixe de 30%.
Interrogé sur l’impact de la séparation du régime fiscal des hydrocarbures des lois de finances, à travers un amendement introduit sur la loi organique 18-15 relative aux lois de finances, également voté jeudi par l’APN, M. Hakkar a salué cette séparation qui reste, cependant, « incomplète », selon lui.
La deuxième réforme concerne, poursuit le responsable, l’aspect institutionnel, en clarifiant, pour la première fois, les rôles du ministre de l’Energie, de Sonatrach et des Agences ALNAFT (Agence Nationale pour la Valorisation des Ressources en Hydrocarbures) et ARH (Autorité de régulation des hydrocarbures).
M. Hakkar a rappelé que la loi 05-07 modifiée et complétée, prévoyait une trentaine de cas où ALNAFT est obligée d’avoir l’accord du ministre. Avec la nouvelle loi, le ministre n’intervient que pour les décisions stratégiques relatives à la politique générale du secteur et non pas dans les questions techniques.
L’autre grande réforme apportée par la nouvelle loi est le retour à l’ancien système de partage de production, instauré par la loi des hydrocarbures 86-14 qui avait permis de réaliser les grandes découvertes des années 1990.
Dans un système de partage de production, le partenaire étranger n’a aucun contact direct avec l’administration fiscale ou les autres administrations du fait que ses obligations fiscales sont réglées par la Sonatrach.
Le partenaire est tenu en vertu de ce contrat de ramener sa contribution financière et technologique, de récupérer ses coûts et d’être rémunéré en contrepartie d’une part de la production pétrolière, négociée avec Sonatrach, qui n’est pas tenue, en revanche, de supporter les risques avec son partenaire.
A l’opposé du régime de partage de production, le contrat de participation oblige le partenaire étranger à s’implanter en Algérie en créant une succursale.
Le troisième contrat réintroduit par la loi est le contrat de services à risques, qui sera pratiqué lorsque Sonatrach ne souhaite pas que son partenaire partage avec elle la production. Ainsi, l’investisseur étranger investit, supporte les risques avant qu’il ne soit rémunéré en fonction de sa performance, en cash et non pas en contrepartie d’un partage de production.
