Nationale

Ventes de dispositifs médicaux en pharmacie: L’interdiction maintenue selon le Snapo

Le Syndicat national des pharmaciens d’officine (Snapo) a fait savoir, le vendredi 12 janvier, que l’interdiction de vente des dispositifs médicaux, des produits de parapharmacie ou la pratique des services liés à la santé est toujours en cours.

Cette annonce fait suite aux propos d’un représentant du ministère du Commerce qui a affirmé que les pharmaciens d’officine sont autorisés à commercialiser les dispositifs médicaux, à l’instar des bandelettes de glycémie et des sondes urinaires.

Contacté par le Jeune indépendant, le président du Snapo, Karim Merghemi, a démenti et assuré qu’« à l’heure actuelle, l’interdiction est toujours en cours et qu’il suffit pour cela de consulter le site du Centre national du registre du commerce , où l’on peut constater que les modifications apportées au code d’activité du pharmacien au registre du commerce (602 101) est toujours d’actualité » .

Il a ajouté que « le représentant du ministre du Commerce a évoqué l’arrêté 52. Or, d’une part, cet article avait été abrogé avant que le ministère du Commerce ne le remette sur la table. D’autre part, si l’on se réfère à cet arrêté, il est spécifié que les pharmaciens d’officine n’ont pas le droit de commercialiser notamment les dispositifs médicaux dont la liste est longue mais on cite, à titre d’exemple, les bandelettes de taux de glycémie et les sondes urinaires ».

Quant aux revendications du syndicat sur ce dossier, M. Merghemi a précisé que le Snapo demande l’application de la loi de la santé 18-11, qui définit les prérogatives des pharmaciens d’officine. « Il s’agit également de se conformer au décret 92-276 ainsi qu’aux différents arrêtés du ministère de la Santé ayant trait à ce dossier, dont celui qui concerne la vaccination, émis par le ministère de la Santé ».

Il s’est également interrogé « sur quelle base juridique la commission du ministère du Commerce a apporté des modifications à une loi qui a été adoptée par l’Assemblée populaire nationale, le Sénat et a été publiée dans le Journal officiel ».

Karim Merghemi

Le Syndicat national des pharmaciens d’officine (Snapo) a fait savoir, le vendredi 12 janvier, que l’interdiction de vente des dispositifs médicaux, des produits de parapharmacie ou la pratique des services liés à la santé est toujours en cours.

Cette annonce fait suite aux propos d’un représentant du ministère du Commerce qui a affirmé que les pharmaciens d’officine sont autorisés à commercialiser les dispositifs médicaux, à l’instar des bandelettes de glycémie et des sondes urinaires.

Contacté par le Jeune indépendant, le président du Snapo, Karim Merghemi, a démenti et assuré qu’« à l’heure actuelle, l’interdiction est toujours en cours et qu’il suffit pour cela de consulter le site du Centre national du registre du commerce , où l’on peut constater que les modifications apportées au code d’activité du pharmacien au registre du commerce (602 101) est toujours d’actualité » .

Il a ajouté que « le représentant du ministre du Commerce a évoqué l’arrêté 52. Or, d’une part, cet article avait été abrogé avant que le ministère du Commerce ne le remette sur la table. D’autre part, si l’on se réfère à cet arrêté, il est spécifié que les pharmaciens d’officine n’ont pas le droit de commercialiser notamment les dispositifs médicaux dont la liste est longue mais on cite, à titre d’exemple, les bandelettes de taux de glycémie et les sondes urinaires ».

Quant aux revendications du syndicat sur ce dossier, M. Merghemi a précisé que le Snapo demande l’application de la loi de la santé 18-11, qui définit les prérogatives des pharmaciens d’officine. « Il s’agit également de se conformer au décret 92-276 ainsi qu’aux différents arrêtés du ministère de la Santé ayant trait à ce dossier, dont celui qui concerne la vaccination, émis par le ministère de la Santé ».

Il s’est également interrogé « sur quelle base juridique la commission du ministère du Commerce a apporté des modifications à une loi qui a été adoptée par l’Assemblée populaire nationale, le Sénat et a été publiée dans le Journal officiel ».

Selon le représentant des officines, « le représentant du commerce qui justifie les modifications apportées en se basant sur cette loi et affirme qu’il y a eu une levée sur les analyses et les tests ne s’est pas référé à l’actualisation des arrêtés de la loi 18-11 et a préféré apporter des modifications sur mesure pour une certaine catégorie professionnelle au détriment des pharmaciens ».

Il a tenu à souligner, à propos des services liés à la santé, que « dans le cadre des prérogatives liées aux pharmaciens, sur la base des modifications apportées par le ministère du Commerce, les officines sont privées du droit de contribuer à la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière alors que, légalement, nous sommes pleinement associés à cette campagne par le ministère de la Santé ».

Pour rappel, le ministère du Commerce a affirmé, jeudi dernier, que les pharmaciens ne sont pas interdits de vendre des dispositifs médicaux et des produits parapharmaceutiques.

Selon Sami Ghali, directeur général de la réglementation et de l’organisation des activités au ministère du Commerce et de la Promotion des exportations, le code actuel d’activité du pharmacien au registre du commerce (602 101) autorise toujours les pharmaciens à vendre la liste des produits autorisés à être vendus en pharmacie, conformément à la décision de 1995.

M. Ghali a indiqué que « le code actuel d’activité du pharmacien permet toujours aux pharmaciens de vendre la liste des produits autorisés à être vendus en pharmacie, conformément à l’arrêté 52 du 10 juillet 1995, en plus de la possibilité de vendre des dispositifs médicaux, des produits d’hygiène, des produits destinés aux nourrissons et aux enfants, des produits cosmétiques et des soins corporels ».

Il a également souligné que pour bénéficier de la mention « vente de dispositifs médicaux ou de produits parapharmaceutiques au code 602 101, l’opérateur concerné doit soumettre une demande à la commission de mise à jour du code des activités économiques soumises à l’enregistrement au registre du commerce ou déposer une demande en ce sens auprès du ministère de la Santé ». Il a également précisé que « le Syndicat des pharmaciens a également le droit de proposer des modifications dans ce domaine ».

En ce qui concerne l’interdiction faite aux pharmaciens d’effectuer certains services liés à la santé, tels que les analyses et les tests médicaux, M. Ghali a expliqué que cela est « établi par la loi en vertu d’une correspondance du ministère de la Santé datant de 2015, qui concerne l’établissement d’une liste des activités libres non soumises à l’enregistrement au registre du commerce, y compris l’activité des laboratoires d’analyses médicales, ce qui empêche tout commerçant enregistré au registre du commerce, comme les pharmaciens, de pratiquer cette activité » .

Il a aussi fait référence à une correspondance de l’Association nationale des laboratoires d’analyses médicales ainsi qu’à l’article 251 de la loi sur la santé datant de juillet 2018, qui autorise explicitement les laboratoires de biologie médicale et les laboratoires d’anatomie pathologique cellulaire à réaliser des tests contribuant au diagnostic des pathologies.