Peine de mort : Le Code pénal renforce les garde-fous
Le gouvernement entend renforcer l’arsenal pénal face aux crimes considérés comme les plus graves. Défendant, devant les députés, le projet de loi portant modification du Code pénal, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a mis en avant l’ensemble des garanties judiciaires qui entouraient les procédures dans les affaires susceptibles d’aboutir à une condamnation à mort, notamment celles liées aux incendies volontaires et aux enlèvements d’enfants.
Répondant aux questions des parlementaires concernant le projet de loi portant modification du Code pénal, le ministre a d’abord assuré que « toutes les garanties sont réunies », soulignant que « tous les intervenants dans le domaine de la lutte contre la criminalité accomplissent leur devoir ». Une mise au point qui intervient alors que le projet de loi introduit des dispositions particulièrement lourdes pour des faits dont les conséquences ont profondément marqué l’opinion publique.
« Ce que nous avons vécu durant l’été dernier ne se reproduira pas », a affirmé ce lundi Lotfi Boudjemaa, en référence aux incendies qui ont touché plusieurs wilayas. Le ministre a présenté la réforme comme une réponse de l’Etat à des crimes mettant en danger les personnes et les biens, tout en déclarant : « Nous sommes aujourd’hui face à une responsabilité historique et que l’Etat est déterminé à protéger ses enfants et leurs biens. » Il a appelé chacun à contribuer, à son niveau, à cette démarche.
Le ministre s’est ensuite attardé sur les garanties dont bénéficient les personnes poursuivies. Parmi les principales protections citées, figure l’assistance obligatoire d’un avocat. À cela s’ajoutent l’expertise psychiatrique ainsi que les investigations destinées à établir l’existence d’éventuels antécédents.
Boudjemaa a surtout détaillé les différentes étapes permettant de contester les décisions prises au cours de la procédure. « L’ensemble des demandes et ordonnances sont susceptibles de recours devant la chambre d’accusation », a-t-il précisé.
Le jugement rendu par le tribunal criminel de première instance peut ensuite faire l’objet d’un appel devant la cour criminelle d’appel. Une nouvelle possibilité de recours existe devant la Cour suprême, par la voie de la cassation. Le ministre a ainsi rappelé que le prononcé d’une peine capitale ne signifie pas son exécution immédiate.
Il a souligné que « la peine de mort ne peut être exécutée qu’après le rejet de la demande de grâce soumise au président de la République », le ministre a rappelé que le dispositif présenté aux députés repose sur plusieurs niveaux de contrôle judiciaire avant qu’une éventuelle condamnation définitive ne puisse produire ses effets.
Poursuite des enquêtes sur les incendies
Au-delà du volet procédural, le ministre a également apporté des éléments sur les investigations liées aux incendies. Il a affirmé : « Les enquêtes judiciaires ont révélé l’implication de parties étrangères dans les incendies ayant touché plusieurs wilayas du pays. » Précisant que ces investigations se poursuivent, il a indiqué qu’elles permettront à la justice de « suivre son cours, conformément aux procédures légales en vigueur ». Toutefois, le ministre n’a pas détaillé, dans son intervention, l’identité des parties auxquelles il faisait référence ni les éléments précis établissant leur implication.
Sur la méthode d’enquête, Boudjemaa a assuré que les investigations seront menées « conformément au modèle judiciaire reconnu aux niveaux national et international ». Il a, dans ce contexte, rappelé que plusieurs pays européens et arabes ont prévu la peine de mort pour des faits liés aux incendies volontaires et à d’autres crimes.
Lors de la séance de débat, les présidents des groupes parlementaires ont salué les dispositions proposées par le projet de loi, en particulier celles concernant les crimes jugés les plus graves. Ils ont estimé que ces actes peuvent porter atteinte à la stabilité du pays et ont, pour certains, proposé d’élargir encore la liste des infractions passibles de la peine de mort.
Le débat autour de la réforme du Code pénal se concentre ainsi sur deux volets. En l’occurrence, celui du renforcement de la réponse pénale face aux crimes graves, ainsi que l’encadrement judiciaire des procédures pouvant conduire à la peine capitale. Sur ce second point, le ministre de la Justice a voulu mettre en avant la succession des garanties, des expertises et des voies de recours prévues avant toute exécution.