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Nationale

Du mandat ou la procuration

Du mandat ou la procuration

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandat et en son nom. Sauf disposition contraire le mandat doit être donné dans la forme requise pour l’acte juridique qui en est l’objet.

Le mandat conçu en termes généraux ne spécifiant pas la nature de l’acte juridique qui en est l’objet, ne confère au mandataire que le pouvoir d’accomplir des actes d’administration. Sont réputés actes d’administration, les conventions dont la durée n’excède pas à trois ans, les actes de conservation et d’entretien, le recouvrement des créances et l’acquittement des dettes.

Il en est de même de tous les actes de dispositions nécessaires à l’administration, tels que par exemple la vente des récoltes, des marchandises ou des meubles sujets à dépérissement et l’achat d’articles nécessaires à la conservation ou l’exploitation de la chose objet du mandat. En dehors des actes d’administration, un mandat ou une procuration spéciale est fondamentale, notamment pour conclure une vente, constituer une hypothèque, faire une libéralité, une transaction, un aveu, un compromis ainsi que pour déférer un serment ou défendre en justice.

Le mandat spécial pour une catégorie déterminée d’actes juridiques est valable, même si l’objet de l’acte n’est pas spécifié, sauf en ce qui concerne les actes à titre gratuit. Ce dernier, c’est-à-dire le mandat spécial ne confère au mandataire que lorsque le pouvoir d’agir dans les affaires qui y sont spécifiées et leurs suites nécessaires, selon la nature de l’affaire et l’usage.

Le mandataire est tenu d’exécuter le mandat sans excéder les limites fixées. Toutefois, il peut les dépasser s’il se trouve dans l’impossibilité d’en aviser le mandant à l’avance et que les circonstances sont telles qu’elles laissent présumer que ce dernier n’aurait pu que donner approbation. Dans ce cas, le mandataire y apporte la diligence d’un bon père de famille. Le mandataire est tenu de donner au mandant, tous les renseignements nécessaires sur l’état d’exécution de son mandat et de lui en rendre compte. Il ne peut pas user, de son propre intérêt, des biens du mandat.

Lorsqu’il y a plusieurs mandataires, ils sont solidairement responsables si le mandat est indivisible ou si le préjudice subi par le mandant est le résultat d’une faute commune. Toutefois, les mandataires même solidaires, ne répondent pas de ce que leur comandataire a fait en dehors ou par abus de son mandat. Lorsque les mandataires ont été nommés dans le même acte, sans être autorisés à agir séparément , ils sont tenus d’agir collectivement, à moins qu’il ne s’agisse d’actes n’exigeant pas un échange de vues, tels que recevoir un paiement ou s’acquitter d’une dette.

Le mandant doit rembourser au mandataire, quel que ce soit le résultat de l’exécution du mandat, les dépenses faites pour exécution normale. Si cette dernière exige des avances, le mandant doit, sur demande du mandataire, verser à ce dernier des avances.
Le mandant est responsable du préjudice subi par le mandataire, sauf la faute de ce dernier, à l’occasion de l’exécution normale du mandat ou tout simplement de la procuration.

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