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Nationale

Des variétés de la vente d’héritage

Des variétés de la vente d’héritage

Comme nous l’avons annoncé dans notre édition de dimanche dernier, nous continuerons aujourd’hui de parler des variétés de vente, cette fois-ci nous aborderons la vente dans la dernière maladie et la vente au représentant à lui-même.

La vente consentie par un malade, dans la période aiguë de la maladie qui a entraîné sa mort, à l’un de ses héritiers n’est valable que si elle est ratifiée par les autres héritiers. La vente consentie, dans les mêmes conditions, à un tiers est présumée avoir été faite sans consentement valable, et de ce fait est annulable.

Les dispositions prévues à l’article 408 du code civil ne s’appliquent pas aux tiers de bonne foi qui ont acquis à titre cher un droit réel sur le bien vendu.

S’agissant de la vente du représentant lui-même, sous réserve des dispositions spéciales, celui qui représente une autre personne en vertu d’une convention, d’une disposition légale ou d’une décision de l’autorité compétente ne peut acheter ni directement lui-même ni par personne interposée, même par attribution, ce qu’il est chargé de vendre en qualité de représentant, à moins d’y être autorisé par décision de justice.

Les courtiers et experts ne peuvent acheter ni par eux-mêmes ni par personne interposée des biens dont la vente ou l’estimation leur a été confiée.

La vente prévue aux articles 410 et 411 du même code peut être confirmée par la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue.

Par ailleurs, et s’agissant de la vente d’héritage, l’acheteur doit rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes de la succession et lui tenir compte de tout ce dont il était créancier vis-à-vis de l’héritage, sauf convention contraire.

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