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Nationale

Des présomptions

Des présomptions

La présomption légale dispense de toute autre preuve celui au profit duquel elle est édictée. Toutefois, cette présomption peut, à moins que la loi n’en dispose autrement, être combattue par la preuve contraire.
Les jugements passés en force de chose jugée font foi des droits qu’ils consacrent.

La présomption qui en résulte ne peut être combattue par aucune preuve, mais elle n’existe que par rapport aux litiges qui s’élèvent entre les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités et qui portent sur des droits ayant le même objet et la même cause. Cette présomption ne peut être soulevée d’office par le tribunal.
La décision de la juridiction répressive ne lie le juge civil que par rapport aux faits sur lesquels elle s’est prononcée ou devrait nécessairement se prononcer.

Les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont laissées à l’appréciation et à la conviction personnelle du juge statuant, c’est-à-dire celui qui est en charge de cette demande.
La preuve au moyen de ces présomptions n’est admise que dans les cas où la loi admet la preuve par témoins.

Il convient de signaler qu’il ne se passe plus un jour sans que les avocats de la défense constitués dans des affaires délictuelles et criminelles insistent sur les présomptions d’innocence de leurs clients, car ils estiment que ces derniers sont innocents des faits qui leur ont été reprochés au cours des enquêtes préliminaires menées par les éléments de la police judiciaire et des instructions judiciaires ordonnées par les juges d’instruction exerçant à travers les différents tribunaux implantés sur le territoire national.

Par ailleurs, les présomptions d’innocence sont, dans la plupart du temps, sollicitées dans les affaires liées au droit commun et, plus particulièrement, dans celles relatives aux homicides volontaires avec préméditation et guet-apens, aux attentats aux mœurs entre autres, aux attentats à la pudeur, aux viols et aux incestes.
En outre, 90 % des demandes de présomption d’innocence sont rejetées par les juges, car ces derniers considèrent que les preuves légales et matérielles qui leur ont été présentées à travers les pièces à conviction suffissent pour construire leur jugement.

Il convient de rappeler que des anciens bâtonniers et des hommes de loi, dont d’actuels membres de la Ligue des droits de l’homme, organiseront incessamment des tables rondes pour expliquer l’intérêt qu’ils accordent aux présomptions d’innocence pour la concrétisation d’un Etat de droit.

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