Conseil de régulation des importations : La composante et les missions fixées

On en sait un peu plus sur le Conseil de régulation des importations. Le décret présidentiel portant création du Haut Conseil de régulation des importations et fixant sa composante et ses missions a été publié dans le dernier numéro du Journal Officiel. « Il est créé auprès du Premier ministre ou du chef du gouvernement, selon le cas, un Haut Conseil de régulation des importations ».

C’est ce que stipule l’article 1 du décret n° 23-284 du 1er août 2023, signé par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune.

En effet, le conseil est composé des ministres des Affaires étrangères et de la Communauté nationale à l’étranger, de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire, de l’Industrie et de la production pharmaceutique, de l’Agriculture et du développement rural, de la Justice, garde des Sceaux, des Finances, de l’Energie et des mines, de la Numérisation et des Statistiques, de la Poste et des Télécommunications, du Commerce et de la Promotion des exportations, des Transports, du Tourisme et de l’Artisanat, de l’Environnement, de la Pêche et des Productions halieutiques, ainsi que du secrétaire général du ministère de la Défense nationale, du président du Conseil national économique, social et environnemental, du Gouverneur de la Banque d’Algérie, du directeur général des douanes et du président de l’Association professionnelle des banques et des établissements financiers, lit-on dans le décret, qui précise que ce Conseil sera présidé par le Premier ministre ou le chef du gouvernement, selon le cas.

Concernant le secrétariat du Conseil, ce dernier « est chargé de veiller à la préparation des réunions et à l’élaboration de l’ordre du jour, et d’assurer la continuité des activités du Conseil », note le document, précisant que le secrétariat du Conseil est assuré par les services du ministère chargé du Commerce et de la Promotion des exportations.

Quant aux missions du Conseil, il s’agit de déterminer et d’orienter la politique appliquée en matière de régulation des importations, d’examiner et de proposer toute mesure visant la régulation des importations, et enfin de proposer les mesures visant à protéger la production nationale pour la substituer aux importations. Il est aussi question de proposer des mesures pour améliorer le système d’information lié à la détermination des besoins du marché national, mais aussi visant la lutte contre les pratiques commerciales illicites lors de l’importation.

Le Conseil est également chargé d’évaluer périodiquement les données liées à la balance commerciale, notamment en ce qui concerne l’importation, de proposer les mesures de renforcement de la coordination intersectorielle en matière de régulation des importations, et de proposer des mesures visant à renforcer la lutte contre le phénomène de la surfacturation à l’importation.

Cet organisme est aussi chargé de présenter au président de la République un rapport annuel sur son activité ainsi que sur l’évaluation de l’exécution des mesures proposées.

Il convient de rappeler que le président Tebboune avait ordonné, lors de la réunion du Conseil des ministres qui a eu lieu en juillet dernier, l’élaboration du projet de loi portant création du Conseil supérieur de régulation des importations.