Zeghdar : « La nouvelle loi protège les droits de l’investisseur »

Adoptée le 27 juin dernier à l’Assemblée populaire nationale (APN), la nouvelle loi sur l’investissement consacre le principe de la liberté d’investissement et d’initiative, la simplification des procédures et la réduction de la zone de discrétion pour l’administration dans le traitement des dossiers.

Elle a été présentée ce lundi devant la commission des affaires économiques et financières du Conseil de la nation par le ministre de l’Industrie, Ahmed Zeghdar, qui a rappelé que la nouvelle loi sur l’investissement entre dans le cadre de la concrétisation des engagements du président de la République, Abdelmadjid Tebboune.

Elle contient, selon le ministre de l’Industrie, des éléments relatifs à l’investisseur et prévoit plusieurs dispositions et garanties visant à renforcer la confiance dans le cadre juridique de l’investissement, à consolider l’attractivité et à relever la compétitivité de l’Algérie en tant que destination d’investissement, et ce en consacrant les principes de liberté d’investir, de transparence et d’égalité de traitement des investissements, ainsi que les droits destinés aux investisseurs.

A ce propos, le ministre a affirmé que « ces garanties consistent en la liberté du choix du projet », ajoutant qu’il y a possibilité d’accorder au projet d’investissement un foncier relevant des domaines privés de l’Etat et de procéder à la dispense des formalités du commerce extérieur et de domiciliation bancaire pour les apports extérieurs en nature sous forme de nouvelles marchandises.

Toujours dans le but de renforcer la confiance de l’investisseur dans le système juridique régissant l’investissement en Algérie, le premier responsable du secteur de l’industrie a abordé, lors de la présentation de ladite loi au Conseil de la nation, la mesure de transfert par les investisseurs étrangers du capital investi et des revenus qui en découlent, comprenant la « la garantie de la protection des droits de propriété intellectuelle et la garantie du droit de l’investisseur », et ce à travers le recours à la Haute Commission nationale des recours liés à l’investissement, installée au niveau de la présidence de la République et composée de magistrats et d’experts spécialisés en économie et en finances, avec détermination de délais de traitement, en sus du droit à recourir aux juridictions.

M. Zeghdar a fait savoir qu’en cas de conflits entre l’investisseur étranger et l’Etat algérien, l’investissement réalisé ne peut faire l’objet de réquisition par voie administrative que dans les cas prévus par la loi, avec indemnisation juste et équitable.

Cependant, il a indiqué que le nouveau texte dispose que tout différend né de l’application de la présente loi entre deux parties, résultant du fait de l’investisseur ou d’une mesure prise par l’Etat algérien à l’encontre de celui-ci, est soumis aux juridictions algériennes compétentes, avec la garantie du droit de l’investisseur à transférer ou à céder l’investissement après approbation.

Lors du Conseil des ministres, réuni au mois de mai dernier, le président de la République avait insisté sur l’importance de la stabilité du cadre législatif de l’investissement « pour une durée minimum de dix ans », et ce à travers la promulgation d’une nouvelle loi minutieusement revue afin de faciliter l’acte d’investissement et créer un climat d’affaires encourageant et approprié. Il avait appelé à « la simplification des procédures et la réduction du champ de compétence du pouvoir discrétionnaire de l’administration en matière de traitement des dossiers d’investissement, notamment ceux basés sur l’autofinancement ».

Concernant les investissements étrangers, M. Tebboune avait signalé l’importance d’adopter une approche pragmatique dans le traitement des investissements directs étrangers, et ce en tenant compte de l’attractivité des investissements garantissant le transfert de la technologie et la garantie des postes d’emploi.