Voitures immatriculées «22» et «33» : Régularisation obligatoire avant le 31 décembre
Le ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire a appelé, ce lundi, les propriétaires des véhicules dont l’année de mise en circulation est inconnue à se rapprocher des services compétents afin de régulariser leur situation au plus tard le 31 décembre 2023.
« Tous les citoyens propriétaires de véhicules dont l’année de mise en circulation est inconnue, portant les diagrammes 22 ou 33, sont appelés à se rapprocher des services compétents et à prendre les mesures nécessaires pour remplacer les plaques d’immatriculation par de nouvelles qui incluent l’année de leur première mise en circulation », indique le ministère.
Ainsi, les propriétaires de cette catégorie de véhicules sont tenus, selon le ministère de l’Intérieur, de se rapprocher des services des mines territorialement compétents pour soumettre leurs véhicules au contrôle de conformité afin de déterminer l’année de leur première mise en circulation, partant de déposer un procès de contrôle de conformité délivré au propriétaire du véhicule par le service d’immatriculation spécialisé pour élaborer une plaque d’immatriculation portant l’année de première mise en circulation.
Dans le cas où les propriétaires ne se confirment pas à ce délai, des sanctions sont prévues par la législation et la règlementation en vigueur, notamment les dispositions de la loi n°01-14 du 19 août 2001 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, modifiée et complétée, a rappelé le ministère.
Le communiqué précise qu’au titre de ces nouvelles mesures, «il sera procédé aux changement des cartes et des plaques d’immatriculation des véhicules portant le diagramme 22 et 33 par d’autres contenant l’année de première mise en service, avant le 31 décembre 2023», pour ainsi éviter les «sanctions prévues dans la législation et la réglementation en vigueur dans ce domaine relative à l’organisation, la sécurité routière», conclut le même document.
Il convient de rappeler qu’un «arrêté» daté du 4 décembre 2022, modifiant et complétant l’arrêté du 5 mai 1988 fixant les règles administratives relatives au numéro d’immatriculation des véhicules automobiles, a été publié au Journal officiel n°3 du 17 janvier 2023.
Cet arrêté énonce que les propriétaires de véhicules dont l’année de mise en circulation est inconnue et portant le diagramme «22» ou «33» «sont tenus de les soumettre au contrôle de conformité du véhicule auprès des services des mines, territorialement compétents, afin de déterminer l’année de leur première mise en circulation».
