Vignette autos: Ce que risque les récalcitrants

La période légale d’acquittement de la vignette automobile pour l’année 2023, fixée initialement du 1er au 31 mars, a été encore une fois prorogée, à titre exceptionnel, jusqu’au 30 avril, a annoncé la Direction générale des impôts (DGI). Cette vignette est instituée par la loi et doit être collée sur les pare-brise des véhicules et le non-acquittement par les récalcitrants entraîne des amendes.

Dans un communiqué rendu public jeudi dernier, la DGI a « porté à la connaissance des propriétaires de véhicules de tourisme, de véhicules utilitaires et de véhicules de transport de voyageurs n’ayant pas encore acquis la vignette automobile pour l’année 2023, que le délai légal fixé pour l’acquisition de cette vignette est prorogé jusqu’au dimanche 30 avril 2023 », a noté la DGI.

« Les propriétaires des véhicules qui se sont acquitté de la vignette automobile 2023, le lundi 03 avril, avec application d’une pénalité de retard, sont priés de se présenter aux recettes des impôts concernées, munis de la quittance de paiement, afin de leur restituer le montant de cette pénalité », indique-t-on dans le communiqué.

Pour rappel, la Direction Générale des Impôts avait indiqué que les automobilistes pourraient acquérir les vignettes jusqu’au dimanche 2 avril 2023. Pour faciliter l’opération, la DGI a ouvert ses guichets, exceptionnellement ce samedi 01 avril de 09:00 à 14:00.

La vignette automobile est obligatoire pour chaque personne physique ou morale, doit être renouveler durant chaque échéance annuelle étalonnée. Elle est à la charge du propriétaire de véhicule et dont les barèmes sont fixés annuellement par la Direction générale des impôts conformément à la loi des finances.

Conscients de l’obligation de la vignette auto, beaucoup de propriétaires de véhicules s’attarde, comme chaque année, l’acquitter, sous prétexte de la faiblesse des revenus, l’approche du mois sacré avec son lot de dépenses etc.

Dans le souci de faire respecter la loi sur la vignette automobile, la gendarmerie nationale vient de s’impliquer. En effet, l’absence de cette dernière sur le pare-brise avant du véhicule entraîné des sanctions, si le propriétaire du véhicule se fait interpeller par les éléments de la GN.

Et comme l’explique la gendarmerie nationale, Dans une publication sur sa page Facebook «tariki», la mise en évidence de la vignette automobile, en la collant au pare-brise du véhicule est prévue par l’article 308 de l’ordonnance 76-103 du 9 décembre 1976 portant loi sur les timbres. « Si cette dernière n’est pas présentée, cela entraîne au retrait immédiat de la carte grise de véhicule en échange d’un récépissé provisoire autorisant la circulation pour une durée de 07 jours. La carte grise n’est restituée qu’après remise d’une attestation justifiant le paiement de l’amende», à précisé la gendarmerie nationale.

«Cet article a été modifié par la loi 11-02 de 24 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003, notamment l’article 38 de celle-ci, où il stipule l’obligation d’apposer la vignette automobile sur le pare-brise avant de véhicule».

« Délais courts et indisponibilité des vignettes », selon l’APOCE

De son côté, l’Organisation algérienne pour la protection et l’orientation des consommateurs et son environnement (APOCE) est revenu sur le délai supplémentaire que la Direction Générale des Impôts a ajouté pour l’acquittement de la vignette automobile pour l’année 2023.

Pour l’organisation de Mustapha Zebdi, le délai supplémentaire d’une journée reste insuffisant pour certains automobilistes.

Or, l’organisation APOCE a dénoncé un manque de certains types de vignettes au niveau de plusieurs recettes de la Direction Générale des Impôts, « Nous avons constaté que certaines vignettes sont indisponibles au niveau de plusieurs guichets. Ils ont étalé le délai de l’acquittement de la vignette automobile, mais ils n’ont pas garanti la disponibilité de toutes les vignettes », indique le communiqué de l’APOCE, publié sur sa page Facebook.

L’autre point relevé par l’APOCE, dans son communiqué publié sur Facebook est celui du prix que certains automobilistes ont dû payer pour faire l’acquisition de la vignette automobile de l’année 2023.

Ainsi, selon l’APOCE, « certains automobilistes ont été contraints à payer 2000 dinars au lieu de 1500 dinars de peur qu’ils n’arrivent pas à acquérir la vignette », indique le communiqué.

La même organisation a fait savoir que cette marge supplémentaire est la conséquence de l’indisponibilité de la vignette au niveau de certaines recettes de la Direction Générale des Impôts.

Les prix de la vignette auto inchangés

Dans un précédent communiqué, la Direction Générale des Impôts a indiqué que les tarifs de l’acquisition de la vignette automobile 2023 restent inchangés.

Les vignettes sont disponibles, avait fait savoir la DGI, au niveau de l’ensemble des recettes des impôts et des bureaux d’Algérie-Poste, notant que les tarifs des vignettes automobiles pour cette année restent inchangés.

La DGI et Algérie-Poste ont mobilisé tous les moyens pour que l’opération de vente des vignettes automobiles se déroule dans les meilleures conditions.

Pour éviter tout éventuel désagrément, les propriétaires des véhicules « sont invités à accomplir cette obligation légale dès le lancement de l’opération, sans attendre l’approche de la fin de la période légale », a avisé la DGI.

La direction avait, par ailleurs, attiré l’attention des propriétaires de véhicules sur « la nécessité de s’assurer du tarif légal de la vignette dont ils devront s’acquitter avant son acquisition, et ce en se référant au tableau des tarifs », précisant que pour les véhicules utilitaires, le tarif des vignettes est fixé selon le poids total en charge (PTC).

Concernant les véhicules neufs, la DGI a précisé que la carte provisoire de circulation (carte jaune) tient lieu de carte d’immatriculation (carte grise), soulignant que les détenteurs de ces cartes provisoires doivent s’acquitter de la vignette dans un délai de 30 jours, à compter de la date de mise en circulation du véhicule sur le territoire national.

Les véhicules à immatriculation spéciale appartenant à l’Etat et aux collectivités locales (communes/wilayas), les véhicules dont les propriétaires bénéficient de privilèges diplomatiques ou consulaires, les ambulances, les véhicules équipés de matériel sanitaire, les véhicules équipés de matériel de lutte anti-incendie, les véhicules équipés destinés aux handicapés ainsi que les véhicules équipés d’un carburant GPL/C (article 27 de la loi de finances 2011) ou gaz naturel, carburant GNC (article 11 de la loi de finances 2016) sont exemptés de la vignette, rappelle la DGI.

Selon la même source, ne sont pas concernés également par la vignette automobile les tracteurs et autres engins agricoles, les véhicules à moins de quatre roues (motocyclettes, vélomoteurs), les engins de travaux publics ainsi que les remorques.