-- -- -- / -- -- --
Nationale

Vers une immunité parlementaire sans limitation des prérogatives de la justice

Vers une immunité parlementaire sans limitation des prérogatives de la justice

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a mis en avant la nécessité d’engager un débat permettant d’aboutir à un équilibre législatif à même de garantir l’immunité parlementaire au député sans limitation des prérogatives de la justice pour l’examen des éventuels dépassements dans ce domaine.

Lors d’une conférence de presse consacrée au déroulement des élections législatives du point de vue juridique, Louh a affirmé « nécessaire de parvenir à un équilibre législatif, à la faveur d’un débat ouvert, à même de garantir l’immunité parlementaire au député sans limitation des prérogatives de la justice dans ce domaine « .

L’immunité parlementaire consiste en principe à « permettre au député de remplir sa mission loin de toute pression ou influence « , a rappelé le ministre, relevant cependant que l’existence de cas de dépassements enregistrés et le fait que la loi n’interdit pas à la personne poursuivie en justice de briguer un mandat parlementaire, partant, de jouir de l’immunité en cas de victoire sont autant de facteurs exigeant un débat, à l’image de certains pays qui ont trouvé dans leurs législations une solution à ce genre de problématiques.

Le ministre a indiqué que la levée de l’immunité parlementaire pour les représentants du peuple est stipulée dans la loi, mais néanmoins les démarches y afférentes demeurent lentes et complexes.

S’agissant des cas de repris de justice candidats aux législatives, Louh a indiqué que cet aspect relève des conditions de validation des candidatures et « en cas d’omission de la part de l’administration, le règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel habilite ce dernier à contrôler le respect des conditions juridiques par les candidats y compris les nouveaux élus « .

Par ailleurs, le ministre a indiqué que les tribunaux administratifs ont été destinataires, avant le lancement de la campagne électorale, de 363 recours au sujet des dossiers de candidature, dont 70 ont été acceptés induisant l’annulation de la décision de l’administration et la validation de la candidature, ajoutant que 239 recours ont été rejetés car ne remplissant pas les conditions exigées par la loi.

Concernant les saisines adressées aux procureurs généraux par la Haute instance indépendante de surveillance des élections (HIISE), au nombre de 38, suite auxquelles des « enquêtes ont été ouvertes », Louh a évoqué les extrait vidéos diffusés sur les réseaux sociaux et les chaînes télévisées faisant état de dépassements, notamment dans des bureaux de vote à Chlef et à Bouira.

« Le parquet compétent a entamé les investigations et les concernés ont été convoqués dans la transparence totale », a précisé le ministre.

Louh a tenu à souligner que les dépassements enregistrés restaient des « cas isolés, d’aucune gravité et ne portent pas atteinte à la crédibilité des élections ». Les plaintes introduites auprès du parquet général feront l’objet d’examen et au cas où le caractère pénal et confirmé, la « loi suivra son cours, les candidats ayant latitude de faire valoir leurs droits au recours et à la doléance devant le Conseil constitutionnel », a-t-il précisé.

A une question sur la déclaration du président de la HIISE, Abdelouahab Derbal, au sujet de la passivité des procureurs généraux en dépit des notifications qui leur ont été adressées par la HIISE, Louh a soutenu que « la justice s’est acquittée de sa mission pleinement et nous n’avons rien à ajouter dans ce sens ».
Des instructions ouvertes suite aux saisines de la HIISE et des partis

Des instructions judiciaires ont été ouvertes suite aux 38 saisines adressées aux procureurs généraux par la Haute instance indépendante de surveillance des élections (HIISE) et par certains partis, dans le cadre des élections législatives, a indiqué le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh.

« Nous avons été destinataires de la part de la HIISE de 38 saisines qui vont suivre le cours judiciaire, avec l’ouverture d’instruction à Bouira ou d’autres wilayas du pays « , a indiqué, Louh lors d’une conférence de presse.

Il a ajouté, dans ce cadre, que suite aux requêtes des partis politiques, une instruction a été ouverte, notamment suite à la publication, dans les réseaux sociaux, d’une vidéo montrant une tentative de fraude, précisant que le parquet avait entamé son enquête mercredi et écouté les concernés par cette vidéo.

Commentaires
Email
Mot de passe
Prénom
Nom
Email
Mot de passe
Réinitialisez
Email