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Nationale

Vers l’abrogation de l’impôt forfaitaire unique

Vers l’abrogation de l’impôt forfaitaire unique

La sortie il y a une quinzaine de jours des avocats et des médecins pour protester contre l’article portant leur exclusion de l’option de l’impôt forfaitaire unique a fait son effet.
Le ministère des Finances a annoncé jeudi le report à une date ultérieure des délais de souscription de la déclaration de l’IFU, impôt forfaitaire unique, et de la déclaration des recettes au titre de la TAP et de la TVA pour les professions libérales dont font justement partie les avocats et les médecins.
Cet article, qualifié de discriminatoire, avait soulevé la colère des fonctions libérales citées, lesquelles avaient carrément exigé son abrogation. Les avocats du barreau de Constantine avaient observé le 15 du mois en cours un sit-in devant la cour de Constantine en signe de protestation contre la loi de finances 2020.
Ils étaient une cinquantaine à suivre le mot d’ordre pour protester contre le nouvel article relatif au système de procédure fiscale lequel les a de facto exclus du régime forfaitaire, l’impôt forfaitaire unique (IFU), les contraignant ainsi à passer automatiquement au payement d’un impôt sur le bénéfice réel.
Le défenseur des droits de l’homme Boudjemaa Ghachir avait déclaré ce jour-là, devant les représentants des médias, que le corps de la justice exige des autorités une révision de l’article puisque, avait-il expliqué, avec cette loi l’avocat devra payer après comptage de toutes les taxes et impôts 52% de ce qu’il gagne. Ce qui est aberrant ».
Dans son article 1er, la loi de finances 2020 a apporté des modifications aux dispositions du code des procédures fiscales (CPF), selon lesquelles les contribuables, dont les professions libérales, soumis à l’IFU sont tenus de souscrire, avant le 1er février de chaque année, une déclaration spéciale dont le modèle est fourni par l’administration fiscale.
A la lumière des dispositions de la nouvelle loi de finances, les contribuables exerçant des professions libérales -à l’image des médecins et des avocats- sont soumis, à compter du 1er janvier 2020, au régime de la déclaration contrôlée et sont, par conséquent, tenus au respect des obligations fiscales comme souscrire mensuellement, un bordereau avis de versement (déclaration série G N°50), au plus tard le 20 du mois qui suit celui de la réalisation des recettes professionnelles, faisant ressortir le montant des recettes professionnelles réalisées, et s’acquitter ainsi mensuellement des droits correspondants en matière de TVA et de TAP, alors que selon le régime forfaitaire la seule déclaration à laquelle sont tenus de souscrire et à payer lors du dépôt de bilan les contribuables est un impôt forfaitaire payable annuellement.
Avec ce report, il n’est pas écarté que des changements soient apportés à l’article dans sa nouvelle mouture attendue dans la loi de finance complémentaire, précise un expert-comptable en activité sur la place de Constantine.

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