Vente de psychotropes : Le décret exécutif applicable à partir du 16 août
Après avoir été reporté deux fois l’année dernière, le décret exécutif fixant les modalités de contrôle administratif technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes vient de paraître dans le dernier numéro du Journal officiel et sera applicable à partir du 16 août prochain.
Ainsi, la publication de ce décret est un grand soulagement pour les pharmaciens. Ces derniers peuvent procéder à la dispensation, en toute sécurité, des psychotropes aux malades chroniques mis sous ce traitement puisqu’il s’agit «de prévoir un contrôle spécifique administratif, technique et de sécurité exercé par les services du ministère chargé de l’Industrie pharmaceutique pour ce qui concerne ces substances» et garantir, de ce fait, la sécurité et l’efficacité de la lutte contre le risque d’abus de pharmacodépendance et d’usage détourné des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes.
Le décret précise que la commande de substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes doit être formulée séparément des autres médicaments, sur un bon de commande comportant la signature du pharmacien avec sa griffe et son numéro d’inscription à l’organe chargé de la déontologie des pharmaciens ainsi que le numéro d’agrément de l’établissement pharmaceutique ou de l’officine, selon le cas. Le bon de commande pro forma de la commande citée au 1er alinéa peut être transmis par voie électronique.
Toutefois, le bon de commande original établi en version papier, conformément aux dispositions du présent article, doit être remis au fournisseur à la livraison ou à l’enlèvement des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes. Toute prescription de substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes doit être rédigée sur une ordonnance conformément aux usages en la matière en vigueur.
Cette ordonnance doit porter obligatoirement les mentions citées par la loi. Cependant, la prescription des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes à risque avéré d’abus de pharmacodépendance et d’usage détourné doit comporter les mentions citées au 1er alinéa et être rédigée sur une ordonnance établie en trois exemplaires, de couleurs différentes (blanche, jaune et rose).
Par ailleurs, en matière d’importation et d’exportation de ces substances et médicaments, le décret précise que le contrôle est effectué par les services compétents du ministère chargé de l’Industrie pharmaceutique sur la base de documents précis.
En cas d’infraction ou de manquement constaté, un rapport est établi par l’Agence nationale des produits pharmaceutiques, lequel rapport est transmis à la commission nationale prévue par la loi. Une copie du rapport est adressée à la structure compétente du ministère chargé de l’Industrie pharmaceutique.
Il convient de rappeler que ce décret a été reporté une première fois en avril puis en novembre 2020. Il a ensuite fait l’objet d’une révision pour être adopté en Conseil des ministres le 5 mai 2021. Il est aujourd’hui publié dans le Journal officiel n° 36 du 16 mai 2021, avec un délai d’application de trois mois. Il sera donc applicable à partir du 16 août prochain.
