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Nationale

Tayeb Louh : Une loi pour appliquer l’article 188 de la Constitution en mars 2018

Tayeb Louh : Une loi pour appliquer l’article 188 de la Constitution en mars 2018

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a indiqué, samedi à Alger, que le projet de loi sur l’application de l’article 188 de la Constitution amendée, relatif au principe de l’exception d’inconstitutionnalité, sera soumis au Parlement avant mars 2018.

En marge de la 2e Conférence internationale de juridictions constitutionnelles africaines, (CIJCA) organisée sous le thème « Accès des particuliers à la justice constitutionnel par l’exception d’inconstitutionnalité », M. Louh a précisé qu’une commission a été mise en place au niveau du ministère de la Justice pour élaborer le projet de loi portant application de l’article 188 de la Constitution, relatif au principe de l’exception d’inconstitutionnalité.

Il a souligné, à ce propos, que cette commission soumettra le projet de loi au Parlement avant mars 2018.

L’article 188 de la Constitution de 2016 stipule que le Conseil constitutionnel peut être saisi d’une exception d’inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat. Cette mesure sera prise lorsque l’une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Selon le ministre de la Justice, l’élaboration de ce projet est à un stade avancé, ajoutant que la 2e Conférence internationale de juridictions constitutionnelles africaines permettra aux membres de ladite commission de tirer profit des expériences des autres pays et des visites menées dans certains pays pionniers en la matière.

Après avoir mis en avant l’importance de ce projet, M. Louh a révélé que la commission œuvre à fixer les modalités et les procédures relatives à l’application de l’article 188 ainsi qu’au volet relatif à la Cour suprême et au Conseil d’Etat pour que ces deux instances, compétentes en vertu de la Constitution, puissent afférer la demande d’exception émanant du justiciable au Conseil constitutionnel et ce en vue de statuer sur l’exception de constitutionnalité ou d’inconstitutionnalité du verdict prononcé dans l’affaire engagée par le justiciable.

Par ailleurs, le président du Conseil constitutionnel, Mourad Medelci, a affirmé que « le contrôle constitutionnel en Algérie a été consolidé » par l’introduction du mécanisme permettant aux particuliers de recourir à la justice constitutionnelle en cas d’inconstitutionnalité.

Il a estimé, dans ce sens, que ce mécanisme contribuait à réaliser davantage de progrès en matière de démocratie et de droits de l’homme. Il a souligné que le processus du contrôle constitutionnel en Algérie a été renforcé par l’introduction du mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité dans la Constitution de 2016.

Le président du Conseil constitutionnel s’est félicité de ses amendements permettant l’introduction du fondement de la gouvernance à tous les niveaux. Il a qualifié ce mécanisme « d’acquis important « pour le citoyen et de nouvelle dynamique qui contribue indéniablement à la consécration de la démocratie et de l’Etat de droit.

Par ailleurs, le président de la CJCA, également juge en chef et président de la Cour constitutionnelle de la République d’Afrique du Sud, Mogoeng Mogoeng, a salué les efforts de l’Algérie dans ce domaine par le recours aux mesures exceptionnelles.

M. Mogoeng a considéré que ce contrôle sera en mesure de relever les défis et permettra au citoyen de recourir à l’autorité judiciaire et de lutter contre la corruption.
Rappelons que l’Algérie abrite, trois jours durant, les travaux de la CJCA, qui compte 44 membres, soit la majorité des pays de l’Union africaine (UA).

Outre des responsables africains, cette édition est marquée par la présence des présidents des institutions constitutionnelles et judiciaires de France, de Turquie et de Belgique. Le nouveau siège de la Conférence des Juridictions constitutionnelles africaines (CJCA) a été baptisé du nom de feu Boualam Bessaïah.

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