Tamazight consacrée langue officielle : Le poste de vice-président évacué

Le poste de vice-président, un certain moment évoqué avec insistance n’a pas été porté dans la mouture finale du projet de révision de la constitution communiqué à la presse hier à l’issue de la conférence de presse du directeur du cabinet de la Présidence de la République Ahmed Ouyahia. Le poste qui n’existe pas mais dont on a tellement parlén’a pas été envisagé par les rédacteurs de la mouture de la Loi fondamentale.

On a longtemps évoqué le scénario de la mise en place de la vice-présidence mais celle-ci si elle devait être retenue consacrerait le régime présidentiel en rupture avec les équilibres entre les deux têtes de l’exécutif (La présidence et le gouvernement).

Or le président Bouteflika a décidé de mettre une croix définitive sur cette disposition pour éviter une concentration des pouvoirs entre les mains de la Présidence et par conséquent, limiter les prérogatives du gouvernement voire du parlement.

Il s’agit pour lui d’assurer une gouvernance basée sur une participation plus large la société de voire l’opposition à travers le parlement et le gouvernement. La première constitution née du coup de force de Ahmed Ben Bella a bel et bien intégré le poste de vice-président occupé à l’époque par Houari Boumediene.

Ce dernier, fort de sa position de n° 2 de l’Etat Ben Bella n’a pas attendu trop longtemps pour chasser du pouvoir via un coup d’Etat. L´expérience n´a pas été renouvelée par ses successeurs qui n´ont vraisemblablement pas vu l´utilité d´un poste de responsabilité dans l´architecture de l´Etat algérien.

Si la langue Tamazigh a été consacrée langue nationale et officielle à travers l’article 3 bis de la nouvelle mouture elle demeure néanmoins sujette à toute modification ou révision si d’avis un président de la république ou le Parlement décident d’une autre réforme.

En effet l’article 178 du projet de révision de la constitution a omis d’intégrer la langue amazighe parmi les dispositions non-révisables en vertu de cet article 178 de la Constitution.

Celles non sujettes à une modification ou révision sont le caractère républicain de l’Etat à l’ordre démocratique, basé sur le multipartisme à l’Islam, en tant que religion d’Etat à l’Arabe, comme langue nationale et officielle aux libertés fondamentales, aux droits de l’homme et du citoyen à l’intégrité et à l’unité du territoire national à l’emblème national et à l’hymne national en tant que symboles de la Révolution et de la République et au fait que le Président de la République est rééligible une seule fois.

En effet toute révision constitutionnelle ne peut porter atteinte à ces constantes.
Le FLN a perdu gros dans cette bataille puisque sa principale revendication à savoir la restauration du poste de Chef de gouvernement issu de la majorité parlementaire n’a pas été retenue.

Selon le projet de constitution c’est le président de la république qui nomme le Premier ministre après avoir consulté la majorité parlementaire, et met fin à ses fonctions (art 77). Le président de la République nomme les membres du gouvernement après consultation du Premier ministre.

Le gouvernement élabore son plan d’action et le présente en Conseil des ministres puis le soumet à l’approbation de l’Assemblée nationale. Celle-ci ouvre à cet effet un débat général. Sur ce point le projet de constitution reste vague sur le programme que le gouvernement doit mettre en œuvre.

Il est dit simplement que le Premier ministre exécute et coordonne le plan d’action adopté par l’Assemblée nationale. S’agit-il du programme présidentiel ou de celui de la majorité parlementaire ? Et si c’est l’opposition qui gagne les élections législatives quel serait alors le plan d’action retenu ? Il est dit ensuite que le Premier ministre peut adapter ce plan d’action, à la lumière de ce débat, en concertation avec le Président de la République.

C’est la porte ouverte à une cohabitation de fait avec l’opposition. Ce cas de figure a-t-il les chances d’exister un jour ? En cas de non approbation du Plan d’action du gouvernement par l’Assemblée nationale, le Premier ministre présente la démission du gouvernement au Président de la République. Celui-ci nomme à nouveau un Premier ministre selon les mêmes modalités. Si l’approbation de l’APN n’est de nouveau pas obtenue, celle-ci est dissoute de plein droit.

Le gouvernement en place est maintenu pour gérer les affaires courantes, jusqu’à l’élection d’une nouvelle Assemblée nationale qui doit intervenir dans un délai maximal de trois (3) mois. Enfin le gouvernement doit présenter annuellement à l’Assemblée, une déclaration de politique générale. La déclaration de politique générale donne lieu à débat sur l’action du gouvernement. Ce débat peut s’achever par une résolution.

Il peut également donner lieu au dépôt d’une motion de censure par l’Assemblée nationale. Le Premier ministre peut demander à l’Assemblée nationale un vote de confiance. Si la motion de confiance n’est pas votée, le Premier ministre présente la démission du gouvernement.