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Suite à la décision de la CJUE :Plus aucun accord incluant les territoires en litige ne sera signé

Suite à la décision de la CJUE :Plus aucun accord incluant les territoires en litige ne sera signé

La presse et les officiels marocains continuent de mentir à leur peuple, souvent tenu dans une totale ignorance. La décision des 15 juges de la Cour de justice (CJUE) d’invalider l’accord de pêche, qui dure depuis trente ans, entre l’UE et le Maroc, pourtant favorable à la RASD, a été mis occulté pour voir uniquement le bon côté de la décision, celle de la poursuite des négociations pour le renouvellement de l’accord entre l’Union européenne et ce pays de l’accord de pêchen, qui se sont ouvertes le mois dernier. Mais ce que semble ignorer la majorité des sujets de Sa Majesté, c’est que le prochain accord n’inclura plus les eaux adjacentes au Sahara occidental. Le verdict est sans appel.

La Cour de justice de l’Union européenne a affirmé que « l’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc n’est pas applicable aux eaux adjacentes de la région disputée du Sahara occidental ». Elle exclut donc le Sahara occidental de cet accord. L’inclusion de ce territoire dans le champ d’application de l’accord de pêche enfreindrait plusieurs règles du droit international. Aussi, la pêche européenne est désormais interdite dans les eaux du Sahara occidental. Les onze pays de l’UE (Espagne, Portugal, Italie, France, Allemagne, Lituanie, Lettonie, Pays-Bas, Irlande, Pologne et Royaume-Uni) qui envoient des bateaux de pêche seront sous la loupe de la cour de justice. En premier lieu, il y a l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Maroc. Dans son règlement n° 764/2006, cet accord impose à l’UE « l’obligation de contribuer au respect de tout principe pertinent du droit international ainsi que des principes de la charte des Nations unies ».

Ce dispositif suppose que cet accord doit être « au bénéfice du peuple sahraoui, en son nom, conformément à sa volonté et/ou en consultation avec ses représentants reconnus » c’est-à-dire le Front Polisario, le fer de lance de la lutte pour l’indépendance. La Cour européenne se base sur le postulat voulant que le Sahara occidental soit un « territoire occupé », tel que préconisé par l’avocat de la CJUE Me Melchior Wathelet. Les conséquences de la décision de la CJUE vont être immédiates. Personne n’a plus le droit de pêcher dans les eaux du Sahara occidental et les tarifs préférentiels ne s’appliquent plus. Désormais, les bateaux européens doivent arrêter leur activité et les Etats membres cesser de délivrer des licences de pêche. Les eaux adjacentes au Sahara occidental représentent 93 % des prises effectuées dans le cadre de l’accord de pêche, dont le chiffre d’affaires du côté européen est autour de 80 millions d’euros. Ainsi, l’arrêt de la CJUE marque l’histoire institutionnelle de l’Union en faisant planer une épée de Damoclès autour des accords internationaux que celle-ci signe. Le représentent du Front Polisario en France, Oubi Bouchraya, a indiqué espérer que la

Commission européenne « va en prendre bonne note et que son esprit sera pris en compte dans la signature des prochains accords avec le Maroc ». Pour ce responsable, « c’est un message positif qui peut contribuer à aider le nouvel envoyé personnel du SG de l’ONU à accélérer les négociations ». Les ministres de l’Agriculture et de la Pêche des 28 États membres de l’Union européenne, réunis en Conseil, ont donné mandat à la Commission européenne pour négocier un nouvel accord de pêche avec le Maroc. L’accord est entré en vigueur en 2014 pour une durée de 4 ans. Il donne accès aux navires européens à la zone de pêche atlantique du Maroc avec une contrepartie financière de 30 millions d’euros par an financés par l’UE, et 10 millions d’euros comme contribution des armateurs.

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