Statut de la magistrature et code de la nationalité : Les nouveaux textes sur la table du Conseil de la nation 

Dans le cadre de l’examen des textes législatifs transmis au Conseil de la nation après leur adoption par l’Assemblée populaire nationale, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemâa, a présenté, ce lundi, un exposé détaillé de deux projets de loi devant la commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial. Il s’agit du projet de loi organique portant statut de la magistrature, ainsi qu’un projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n°70-86 du 15 décembre 1970, relative à la nationalité algérienne.

S’agissant du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature, le ministre de la Justice a indiqué que ce texte « s’inscrit dans la mise en œuvre des engagements du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, visant à promouvoir la justice, à renforcer la place du pouvoir judiciaire et à adapter l’arsenal juridique aux évolutions constitutionnelles ».

Il a précisé que le projet, composé de 110 articles, « repose sur une architecture articulée autour de plusieurs axes fondamentaux », visant notamment « le renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature dans la gestion de la carrière des magistrats, la consolidation de l’indépendance du juge, la préservation de sa dignité et la garantie de son impartialité, tout en introduisant des mesures destinées à améliorer le fonctionnement du service public de la justice ».

Le garde des Sceaux a rappelé, dans ce contexte, que le statut de la magistrature en vigueur depuis 2004, élaboré dans le cadre de la Constitution de 1996, n’est plus en adéquation avec les transformations politiques, institutionnelles et sociales que connaît le pays. Il a souligné que « la Constitution de 2020 a consacré de manière explicite l’indépendance de l’autorité judiciaire, ce qui impose une adaptation du cadre juridique régissant la profession de magistrat ».

Le garde des Sceaux a également présenté le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance relative à la nationalité algérienne, expliquant que «cette initiative s’inscrit dans un contexte national et constitutionnel particulier, marqué par la nécessité de protéger la souveraineté de l’Etat et de consolider les fondements juridiques de la citoyenneté ».

Il a précisé que ce texte « a pour principal objectif d’adapter les dispositions relatives à l’acquisition, à la perte ou au retrait de la nationalité aux prescriptions constitutionnelles et aux engagements internationaux de l’Algérie, notamment en ce qui concerne les situations exceptionnelles de déchéance de nationalité ».

Boudjemâa a assuré que « la révision des règles relatives à la nationalité constitue une mesure strictement exceptionnelle », qui « ne peut être appliquée que dans des cas d’une extrême gravité, liés à la sécurité de l’Etat, à l’unité nationale ou aux intérêts supérieurs du pays ». Il a cité, à ce propos, « les actes de haute trahison, le renseignement au profit d’une puissance étrangère, les atteintes à la cohésion nationale ou encore l’exploitation abusive de la double nationalité au détriment de la nationalité algérienne d’origine ».

Le ministre a tenu à souligner que « ce texte ne remet nullement en cause le principe de la double nationalité », mais qu’il « vise à faire face aux situations de la mauvaise exploitation de celle-ci pour échapper aux responsabilités ou porter atteinte à la sécurité de l’Etat ».

A l’issue de l’exposé du ministre, « un débat riche et approfondi » s’est engagé au sein de la commission, marqué par des interventions et des observations des membres du Conseil de la nation portant sur les différents aspects juridiques, institutionnels et administratifs contenus dans les deux textes examinés.

Ces échanges ont permis d’enrichir la réflexion parlementaire autour de réformes qualifiées de structurantes, tant pour l’avenir de l’institution judiciaire que pour la protection des fondements juridiques de l’Etat et de la citoyenneté.