Sécurisation des transactions électroniques : Les grandes lignes de l’encadrement juridique

En présentant devant la commission parlementaire spécialisée le projet de loi sur les services de confiance et l’identification électronique, la Haut-commissaire à la numérisation avec rang de ministre, Meriem Benmouloud, a défendu l’idée d’un cadre juridique rénové capable d’assurer à l’Algérie un environnement numérique sécurisé, crédible et pleinement aligné sur les exigences nationales.

Benmouloud a affirmé que l’objectif principale de ce projet de loi est « d’instaurer un environnement numérique fiable, sécurisé et cohérent », capable d’accompagner l’essor des usages électroniques tout en renforçant la confiance dans les interactions dématérialisées, lors de son audition par la commission des transports, des télécommunications et des technologies de l’information de l’Assemblée populaire nationale (APN). C’est ce qu’a indiqué, mardi soir, un communiqué de l’APN.

Elle a ajouté que ce texte vient répondre aux insuffisances constatées dans l’application de la loi 15-04, entrée en vigueur en 2015, mais qui n’avait pas permis le déploiement effectif des mécanismes prévus, notamment en matière de signature électronique et de certification.

La responsable a expliqué que les obstacles rencontrés au cours des dernières années ont mis en évidence la nécessité d’un cadre juridique plus moderne, plus opérationnel et mieux adapté aux pratiques internationales. Selon elle, la révision proposée permet désormais de consolider les bases d’un système numérique national robuste, en phase avec les transformations accélérées des technologies de l’information. 

Développant les nouvelles dispositions prévues par le texte, Benmouloud a fait savoir que le projet de loi « institutionnalise un véritable écosystème des services de confiance », indispensable à la sécurisation des transactions électroniques, qu’elles soient administratives, bancaires, commerciales ou contractuelles. Elle a également soutenu que le texte introduit de manière cohérente l’ensemble des composantes fondamentales, dont l’identification électronique, la signature électronique, le cachet électronique et la reconnaissance légale des documents numériques qualifiés.

Elle a précisé que l’introduction formelle de la signature électronique et de sa version qualifiée constitue, selon elle, « un pilier central de la réforme », puisqu’elle permettra de donner aux documents signés numériquement une force probante équivalente à celle des documents papier.  Elle a ajouté que cette équivalence juridique représente l’un des progrès majeurs du dispositif, puisqu’elle garantit « la continuité, l’intégrité et la fiabilité des supports numériques dans le temps ».

Benmouloud a également expliqué que le projet de loi consacre l’usage du cachet électronique, simple ou qualifié, qu’elle a décrit comme « un outil indispensable aux institutions publiques comme aux entreprises privées » pour authentifier les documents émis dans le cadre de leurs interactions administratives ou commerciales.

En outre, la Haut-commissaire a soutenu que ce texte constitue « une étape décisive dans la modernisation profonde des services administratifs », en permettant la transition vers une gestion dématérialisée, plus rapide, plus transparente et moins coûteuse. Elle a également relevé que les services de confiance ouvriront la voie à des démarches administratives entièrement en ligne, exemptes de déplacements inutiles, avec des garanties juridiques strictes et une traçabilité renforcée.

Sur le plan économique, Benmouloud a assuré que la mise en place de signatures électroniques fiables et reconnues facilitera considérablement les échanges entre entreprises. Selon elle, ce nouveau cadre permettra « d’améliorer l’attractivité de l’Algérie auprès des investisseurs », en offrant un environnement normatif clair, sécurisé et aligné sur les standards internationaux.

Évoquant la dimension stratégique du texte, elle a rappelé que la question numérique touche directement à la souveraineté nationale. Elle a insisté sur le fait que la maîtrise du système de certification, la protection des données, la fiabilité de l’identification électronique et la sécurisation des infrastructures constituent des priorités nationales.  Soutenant que le projet de loi propose des mécanismes capables de garantir « une gestion nationale, souveraine et sécurisée des certificats électroniques », tout en protégeant les utilisateurs contre les risques de falsification, de piratage ou d’usurpation d’identité numérique.