Sauvegarde du patrimoine public : L’Etat resserre l’étau autour des biens spoliés

Face à la persistance des atteintes au foncier public et aux tentatives d’appropriation illégale des biens des collectivités locales, les pouvoirs publics entendent durcir le dispositif de protection du patrimoine national, et ce à travers une série de mesures effectives sur le terrain dont, notamment, la création de commissions de wilaya chargées du suivi de la gestion et de la récupération des biens immobiliers relevant des communes ainsi que le suivi des dossiers sensibles au plus haut niveau. C’est ce qu’a affirmé Saïd Sayoud, ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire.

Le ministre a rappelé que « la préservation des biens nationaux constitue l’un des fondements essentiels de l’intérêt général », soulignant qu’elle s’inscrit au cœur de la politique de l’Etat en matière de bonne gouvernance. Dans une réponse écrite adressée au cours de ce mois de décembre à une question d’un député de l’Assemblée populaire nationale, en lien avec la récupération par les communes de leurs biens fonciers et la protection du trésor public, M. Sayoud a assuré que « la protection du patrimoine public et la récupération des biens immobiliers relevant de l’Etat figurent parmi les priorités permanentes des pouvoirs publics ». Indiquant que ces efforts participent directement à la consolidation de la transparence dans la gestion des biens publics et à la lutte contre toutes les formes de dilapidation du foncier national, il a confirmé l’existence de plusieurs affaires pendantes devant la justice visant la restitution d’immeubles et de terrains appartenant au domaine public.

Le ministre a également tenu à rappeler que le cadre juridique encadrant l’action des communes leur garantit un droit plein et entier à la défense de leurs biens. A ce titre, il a cité les dispositions de la loi n°11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune, modifiée et complétée, qui reconnaît à la collectivité locale la personnalité morale.

Cette reconnaissance juridique permet à la commune, a-t-il expliqué, d’« ester en justice en son nom et pour son compte dans toutes les affaires et tous les litiges liés à ses biens immobiliers », qu’il s’agisse de terrains, de bâtiments ou d’autres actifs fonciers relevant de son patrimoine.

Les communes pleinement habilitées à défendre leurs biens

Dans ce contexte, M. Sayoud a indiqué que les services centraux du ministère de l’Intérieur assurent un suivi régulier et permanent de l’ensemble des contentieux judiciaires impliquant les communes. Ces services interviennent lorsque les circonstances l’exigent, pour appuyer les collectivités locales dans leurs démarches judiciaires. Il a précisé que cet accompagnement concerne particulièrement la phase d’exécution des décisions de justice, soulignant que « des huissiers de justice sont désignés afin de constater sur le terrain les opérations de récupération effective des biens immobiliers faisant l’objet de litiges ».

En outre, dans une démarche œuvrant à renforcer la gouvernance du patrimoine public local, le ministre a annoncé l’installation de commissions de wilaya spécialisées, chargées de suivre la gestion des biens immobiliers des collectivités locales inscrits au tableau général des biens relevant du domaine national.

Le ministre a précisé que ces commissions s’inscrivent dans une approche globale de contrôle et sont appuyées par des missions d’inspection périodiques menées par l’Inspection générale du ministère. L’objectif est, selon ses termes, d’« assurer le respect strict des lois et règlements en vigueur et de renforcer les mécanismes de contrôle sur la gestion des biens publics locaux ».

Par ailleurs, M. Sayoud a révélé que plusieurs dossiers relatifs à la récupération de biens fonciers d’importance stratégique pour certaines communes font l’objet d’un suivi direct par les services du ministère. Il a toutefois tenu à faire savoir que les services des wilayas ont déjà procédé à la régularisation de la situation de nombreux biens immobiliers, désormais intégrés dans les réserves foncières communales.

Il a tenu à préciser que des biens ont été affectés à la réalisation de projets publics, notamment dans les domaines des équipements de proximité et des infrastructures de base, dans le but de soutenir la dynamique de développement local.

Le ministre de l’Intérieur a également mis en avant la loi n°23-18 du 28 novembre 2023, relative à la protection des terres de l’Etat et à leur préservation, soulignant que « ce texte a introduit des mécanismes juridiques clairs visant à protéger les terres de l’Etat contre toute forme d’appropriation illégale ». Ce texte encadre notamment les constructions et installations érigées sans droit sur les terres domaniales et définit les sanctions applicables en cas d’atteinte au foncier public.  

Sayoud a souligné que les autorités locales travaillent de manière continue à l’accompagnement des communes dans l’application de ces dispositions légales, tout en se constituant partie civile dans de nombreuses affaires portées devant les juridictions compétentes. Il a soutenu que cette implication directe de l’Etat a pour principal objectif de « garantir une protection effective des biens publics et de renforcer la sauvegarde du trésor national », dans un contexte où la gestion rigoureuse du foncier public est désormais considérée comme un levier essentiel de la gouvernance territoriale.