Révision technique de la Constitution : Douze amendements pour plus d’efficacité

Présenté comme un affinement juridique dicté par l’expérience institutionnelle, le projet de révision technique de la Constitution de 2020 a pour principal objectif de corriger des insuffisances pratiques sans toucher aux fondements de l’Etat. C’est ce qu’a indiqué, ce mardi, Lotfi Boudjemâa, ministre de la Justice, garde des Sceaux, devant la commission parlementaire conjointe, à la veille de la séance, prévue aujourd’hui, pour le vote de ce projet de loi.

Intervenant devant les membres de cette commission, M. Boudjemâa a, d’emblée, affirmé la portée strictement procédurale de cette initiative, soulignant que ce texte « ne remet nullement en cause les principes fondamentaux de l’Etat ». Lors de la présentation du projet de loi portant révision technique de la Constitution adoptée en 2020, le ministre a relevé que la Constitution de 2020 a permis de consacrer l’équilibre des pouvoirs, de renforcer le rôle de contrôle du Parlement et de consolider l’indépendance de la justice, notamment à travers la reconfiguration du Conseil supérieur de la magistrature et la protection du juge contre toute forme de pression.

Le garde des Sceaux a précisé qu’après plus de cinq années de mise en œuvre, « la pratique institutionnelle a mis en évidence certaines insuffisances techniques, des incohérences ponctuelles et des zones d’ambiguïté ». C’est dans ce cadre que s’inscrit ce projet de révision, élaboré conformément aux dispositions constitutionnelles encadrant ce type de démarche. M. Boudjemâa a également indiqué que la Cour constitutionnelle a rendu un avis motivé, assurant que les amendements proposés « ne portent atteinte ni aux droits et libertés, ni à l’équilibre des pouvoirs », ouvrant ainsi la voie à leur adoption par le Parlement à la majorité qualifiée des trois quarts.

Entrant dans le détail, le ministre a présenté une série de douze modifications, qualifiées de « nécessaires pour assurer une meilleure cohérence du texte constitutionnel ». Parmi les principales mesures, il a annoncé l’introduction d’une condition de niveau d’instruction pour les candidats à la magistrature suprême, estimant que « la complexité des responsabilités présidentielles exige des capacités avérées de compréhension et de décision ». En outre, il a précisé que « les modalités de prestation de serment du président de la République seront désormais mieux encadrées », avec une définition claire de l’organe devant lequel ce serment est prêté, à savoir le Parlement réuni en ses deux Chambres, ainsi que de l’autorité chargée d’en donner lecture. Dans le même esprit, le texte propose d’élargir les prérogatives présidentielles en matière électorale, permettant l’organisation d’élections locales anticipées, afin d’assurer « une cohérence globale du calendrier électoral ».

Le choix de la stabilité institutionnelle

Par ailleurs, le ministre a annoncé l’allongement du mandat du président du Conseil de la nation à six ans, contre trois actuellement, afin de « garantir la continuité institutionnelle et préserver l’expertise parlementaire ». Il a également relevé une évolution notable concernant la représentation des wilayas au Conseil de la nation, désormais fondée exclusivement sur le critère démographique, dans un souci « d’équité et d’harmonisation avec les autres assemblées élues ».

S’agissant du fonctionnement du Parlement, M. Boudjemâa a précisé que les dates d’ouverture et de clôture de la session ordinaire seront assouplies, permettant « une meilleure organisation du travail législatif ». Dans le cas de désaccord entre les deux Chambres, il a souligné que le projet introduit un mécanisme plus équilibré, conférant au Conseil de la nation le dernier mot sur les textes relevant de ses compétences spécifiques.

Concernant le volet judiciaire, le garde des Sceaux a abordé la révision de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, indiquant que certaines composantes, jugées inadaptées, seront écartées. Il s’agit notamment de la représentation syndicale, en raison d’un « risque de confusion entre défense corporatiste et gestion de la carrière judiciaire ». Dans le même temps, il a précisé que de nouveaux membres seront intégrés pour assurer une meilleure cohérence institutionnelle, notamment le procureur général près la Cour suprême. Le ministre a aussi annoncé la suppression de l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature pour certaines nominations, remplacé par une simple consultation, afin d’éviter « toute contradiction avec les prérogatives constitutionnelles du président de la République ».

Concernant l’Autorité nationale indépendante des élections, le ministre a relevé que ses missions seront élargies pour inclure explicitement la surveillance des processus électoraux, en complément de son rôle d’organisation et de supervision. Il a précisé que les aspects logistiques seront, quant à eux, confiés à l’administration, permettant à cette instance de « se concentrer sur ses missions essentielles de garantie de transparence ».

Le ministre a tenu à rappeler que ce projet s’inscrit dans la continuité des réformes engagées par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, en vue de « consolider l’Etat de droit et renforcer la gouvernance ». Il a tenu à souligner que l’élaboration de ce texte a fait l’objet d’une large concertation avec les partis politiques, notamment lors de la rencontre organisée au palais des Nations en juillet dernier, dont les recommandations ont été « largement prises en compte ».

Concluant son intervention, le ministre de la Justice a affirmé que cette révision technique constitue « une étape supplémentaire dans la consolidation de l’édifice institutionnel », appelant les parlementaires à l’adopter afin de « garantir une meilleure efficacité des institutions et une protection accrue des droits et libertés ».