Une loi pour protéger les personnes âgées

Gare aux personnes qui abandonnent leurs parents ! Des dispositions pénales très sévères sont proposées à leur encontre, dont des peines allant de 3 à 6 ans de prison ferme ainsi que des amendes atteignant 10 millions de centimes.

Ce sont là certaines dispositions contenues dans le nouveau projet de loi sur la protection des personnes âgées, proposé à l’Assemblée populaire nationale à l’initiative d’un groupe de parlementaires. Les dispositions de ce texte prévoient une prise en charge en faveur des parents et des peines d’emprisonnement en cas d’abandon.

Cette nouvelle proposition, actuellement au niveau de la Chambre basse du Parlement, vise, selon ses initiateurs, à durcir les sanctions contre les personnes qui abandonnent leurs parents dans des centres d’hébergement pour personnes âgées, comme elle reflète l’engagement envers les valeurs morales et religieuses, encourage les valeurs familiales et réduit l’injustice sociale.

Les initiateurs de la nouvelle proposition ont souligné que l’objectif est de modifier la loi n° 10-12 du 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées, qui oblige les enfants handicapés à supporter notamment les charges financières de prise en charge de leurs parents.

Les mêmes députés estiment que les droits humains des personnes âgées obligent l’Etat à garantir à ces dernières de vivre dans la dignité et le respect, étant donné que ce sont des parents qui ont joué leur rôle en élevant et en prenant soin de leurs enfants. Le nouveau texte proposé oblige ces derniers à assurer à leurs parents une prise en charge adéquate et ainsi réduire la charge qui pèse sur l’Etat, au lieu de compter entièrement sur le soutien de celui-ci.

En conséquence, les porteurs de l’initiative parlementaire estiment que la mise en œuvre de ce qui est stipulé dans la proposition contribuera à l’avenir à réduire le fardeau financier et économique de l’Etat en rendant les enfants plus responsables en prenant soin de leurs parents, et en encourageant les valeurs familiales, et ce en imposant des sanctions strictes aux personnes qui abandonnent leurs parents.

Il convient de souligner que la place qu’occupe cette frange dans la culture et les traditions de la société algérienne est particulière et confortée par un arsenal juridique solide. Ainsi, l’Algérie a consacré une loi spéciale à cette catégorie, à savoir la loi 10-12 du 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées, qui a défini l’âge de cette frange de 65 ans et plus, et érigé la protection et la préservation de la dignité des personnes âgées en obligation nationale dévolue à l’Etat, aux collectivités locales et au mouvement associatif.

La loi en question a défini, en détail, les formes de la protection sociale et sanitaire devant être fournie aux personnes âgées, tout en mettant en avant le droit des personnes âgées à une vie normale, entourées des membres de leurs familles respectives, outre l’obligation pour les institutions de l’Etat de prendre en charge les personnes âgées n’ayant pas de liens familiaux, et ce à travers l’accès à l’hébergement dans des centres spécifiques et à l’assistance sociale, sanitaire et psychologique.

Dans son article 32, la loi punit d’un emprisonnement de 6 à 18 mois, assorti d’une amende de 20 000 à 200 000 DA toute personne qui n’assure pas la prise en charge et la protection de ses ascendants, lorsqu’elle dispose des moyens suffisants pour le faire.

Le même article fait obligation aux familles d’assurer une protection « avec respect, dévouement et considération » de leurs ascendants. En vertu de cette loi, les familles qui disposent de moyens suffisants sont tenues de prendre en charge leurs parents chez elles. Toute personne qui contreviendrait à ces dispositions sera punie par la loi.

Concernant les familles ne disposant pas de « moyens suffisants » et qui placent leurs ascendants chez une famille d’accueil ou dans un établissement spécialisé, celles-ci sont obligées, en vertu de cette loi, de participer aux frais de la prise en charge au sein de ces établissements si elles disposent d’un « revenu suffisant ». Donc, toute personne disposant d’un « revenu suffisant » mais refusant de contribuer aux prestations assurées par l’établissement de prise en charge est exposée aux mêmes peines.

Le même document fixe les conditions d’accès des personnes âgées aux structures et établissements d’accueil. Ainsi, l’article 25 stipule que les personnes âgées « ne peuvent être admises ou maintenues dans les établissements spécialisés ou structures d’accueil qu’en cas de nécessité ou d’absence de solution de substitution ».

La même loi s’attaque aux personnes qui exploitent illégalement la précarité de cette tranche vulnérable de la société à des fins d’enrichissement. Ainsi, l’article 33 condamne, sans autorisation préalable des autorités, toute personne qui crée ou procède à des modifications à la vocation d’un établissement ou structure accueillant les personnes âgées, ou qui dirige ou exploite un établissement ou structure d’accueil pour personnes âgées et fait obstacle au contrôle exercé par les agents habilités.

A cet effet, le projet de loi prévoit un emprisonnement d’un an à trois ans et une amende de 50 000 à 500 000 DA. Afin de mieux organiser les établissements d’accueil, des textes de loi sanctionnent les agents de l’administration et autres réseaux de trafic qui accordent des avantages à des indus bénéficiaires.