Registre du commerce : L’obtention du code électronique prolongé – Le Jeune Indépendant
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Registre du commerce : L’obtention du code électronique prolongé

Registre du commerce : L’obtention du code électronique prolongé

L’opération de modification des registres du commerce pour l’obtention du code électronique RCE a été prolongée jusqu’au 31 décembre prochain, a indiqué un communiqué du ministère du Commerce et de la Promotion des exportations.

Le ministère du Commerce informe les opérateurs économiques, personnes physiques ou morales, qui n’ont pas procédé à la modification de leurs registres du commerce pour l’obtention du code électronique (RCE) que cette opération a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022, explique le même document. A cet effet, le ministère a invité « les opérateurs économiques concernés à se rapprocher des antennes locales du CNRC pour mettre en conformité leurs extraits du registre du commerce avant la date fixée ».

Il convient de souligner que la mise en œuvre du registre du commerce électronique entre dans le cadre d’une réforme et numérisation administrative. Un registre du commerce électronique est une version numérique du registre du commerce habituel, comme il est décrit dans la loi n° 04-08 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.

Les mois à venir, tous les commerçants doivent obtenir leur version numérique du RC. Raison pour laquelle le ministère du Commerce vient de lancer un dernier appel aux retardataires afin qu’ils puissent régulariser leur situation avant le 31 décembre 2022 et suivre les procédures nécessaires pour obtenir un registre du commerce électronique ou autrement dit un code électronique (RCE), qui doit être inscrit sur le registre du commerce version papier.

Pour rappel, le ministère du Commerce avait déjà décidé de l’annulation définitive du registre du commerce et la fermeture des magasins des commerçants coupables de spéculation, monopole ou vente de produits périmés. Mohamed Louhaidia, directeur général du contrôle et de la répression des fraudes au ministère du Commerce, avait révélé, à cet effet, que des amendements seraient apportés à la loi 02/04 promulguée en 2004, relative aux pratiques commerciales, et ce dans le but de définir précisément l’acte spéculatif et procédé au renforcement des sanctions à caractère économique à l’encontre des spéculateurs.

M. Louhaidia avait ajouté que le durcissement des sanctions irait jusqu’à la radiation définitive du registre du commerce, l’interdiction de pratiquer toute activité commerciale à vie et la fermeture de la boutique, avec saisie de la marchandise. Quant au volet pénal lié à la privation de liberté et aux droits civiques, le ministère de la Justice l’inclura dans le code pénal.

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