Recrutement : L’ANPDP encadre l’usage des CV

La gestion et le traitement des curriculum vitae (CV) par les employeurs, qu’ils soient publics ou privés, font l’objet d’un nouveau cadre réglementaire. L’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) a fixé les conditions encadrant les pratiques de collecte et d’archivage des dossiers de candidature, avec un accent particulier sur la protection des données sensibles.

Cette disposition, définie dans une délibération datée du 11 novembre 2026, vise à endiguer les dérives constatées lors des procédures de recrutement. L’Autorité rappelle que l’ensemble des opérations de traitement de données contenues dans les CV est placé sous le contrôle du cadre réglementaire. Tout manquement aux règles en vigueur expose les contrevenants aux sanctions prévues par la loi.

Les données figurant dans un CV ne se limitent pas à l’identité, aux diplômes et à l’expérience professionnelle du candidat. Elles peuvent également révéler des informations particulièrement sensibles, notamment l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance syndicale ou encore les données génétiques. Des informations dont le traitement est strictement encadré par l’article 18 de la loi n° 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, modifiées et complétées.

L’Autorité insiste sur le principe général d’interdiction du traitement de ces données, sauf dans les situations exceptionnelles expressément autorisées par la loi et sous réserve du respect des conditions et garanties prévues. Elle précise, dans ce sens, que la simple présence d’informations sensibles dans un CV, qu’elles aient été fournies spontanément par le candidat ou demandées par l’organisme recruteur, ne constitue pas une justification juridique suffisante pour leur traitement.

Autrement dit, les employeurs ne peuvent pas collecter systématiquement toutes les informations figurant dans les dossiers de candidature sous prétexte qu’elles ont été communiquées par les postulants. Le traitement doit se limiter aux données pertinentes et strictement nécessaires à la réalisation d’un objectif légitime et clairement défini, tout en respectant les droits et les libertés fondamentales des personnes concernées.

Dans le cadre de cette délibération, l’Autorité nationale impose plusieurs obligations aux responsables du traitement des CV. Ces derniers ne doivent pas exiger des candidats la mention de données sensibles, sauf lorsqu’une disposition légale le justifie. Ils sont également tenus de supprimer ou de masquer les informations sensibles qui ne présentent aucune nécessité pour le recrutement, tout en garantissant la sécurité et la confidentialité des dossiers.

L’Autorité met ainsi en garde contre le risque de transformer le CV en un instrument de collecte d’informations personnelles sans lien direct avec les exigences du poste. Elle appelle les organismes recruteurs à adopter des mesures préventives afin que seules les données indispensables à l’évaluation des compétences et des qualifications des candidats soient recueillies et exploitées.

En parallèle, elle recommande aux candidats de faire preuve de vigilance lors de la préparation de leurs CV et d’éviter d’y intégrer des informations sensibles qui ne sont pas nécessaires pour justifier leurs compétences ou répondre à des conditions légales particulières liées à l’emploi visé.

L’autre point important de cette délibération concerne la durée de conservation des dossiers de candidature. Celle-ci est désormais fixée à une année pour les CV des candidats qui n’ont pas été retenus, à compter de la date de clôture de la procédure de recrutement ou de sélection professionnelle.

Cette durée peut toutefois être différente lorsqu’un texte légal le prévoit ou justifie une période de conservation particulière. Au-delà du délai fixé, les responsables du traitement sont tenus de supprimer les CV et les données personnelles qu’ils contiennent ou de procéder à leur destruction sécurisée, de manière à empêcher leur récupération ou leur consultation ultérieure.