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Nationale

Rachat d’années pour les non-salariés

Rachat d’années pour les non-salariés

Les travailleurs non salariés, qui exercent pour leur propre compte, mais qui n’ont pas réuni la période minimum de travail requise pour bénéficier d’une pension de retraite, peuvent racheter des années d’assurance.

Le nouveau décret exécutif n°15-289 du 14 novembre 2015 relatif à la sécurité sociale de cette catégorie prévoit des dispositions permettant, notamment, le rachat d’années d’assurance au titre de la retraite, à concurrence de 5 années pour les non-salariés ne réunissant pas le nombre minimum d’années de travail pour avoir une pension de retraite à l’âge de 65 ans.

Selon les explications du directeur général de la sécurité sociale au ministère, Djaouad Bourkaib, le nouveau texte prévoit, par ailleurs, des dispositions inhérentes aux prestations en nature, à l’assurance invalidité, à l’assurance décès et enfin à la cotisation.

« Ces dispositions préconisent, dans leur ensemble, l’amélioration de l’accessibilité aux prestations et l’adaptation du système de cotisations et de déclarations », a-t-il assuré dans une déclaration à l’APS.

Concernant le chapitre financement, le décret prévoit un nouveau plafond de l’assiette annuelle de cotisation par le non-salarié travaillant pour son propre compte, qui passera de 8 fois le SNMG à 20 fois, de sorte que les cotisants « au plafond » pourront donner une retraite égale à 15 fois le SNMG, a-t-il fait savoir.

Ce décret stipule également la possibilité d’accorder un échéancier de paiement de la cotisation annuelle pour les non-salariés de certaines branches ou secteurs d’activités qui seront fixés par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale.

Il prévoit par ailleurs, une modification des conditions d’ouverture de droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité et à la pension d’invalidité, dont l’objectif est l’amélioration et la facilitation de l’accessibilité à ces prestations par les personnes exerçant une activité non salariée.

Ainsi, les travailleurs non salariés pourront conserver leurs droits aux prestations en nature (droit à la prise en charge des soins de santé) en cas de cessation d’activité avant la fin de l’année durant laquelle la cotisation a été versée, a-t-il rassuré.

M. Bourkaib a également révélé que pour les travailleurs non salariés, débiteurs de cotisations antérieures, il leur suffira de souscrire à un échéancier de paiement de leurs cotisations pour ouvrir droit aux prestations en nature.

Pour le directeur général de la sécurité sociale au ministère, ce nouveau texte est plus souple que l’ancien du fait que les dispositions du décret abrogé (décret n° 85-35) ne permettaient l’obtention de ces droits qu’à la seule condition d’un paiement intégral des cotisations, y compris les majorations et les pénalités de retard.

Concernant les conditions d’ouverture du droit à la pension d’invalidité, le nouveau décret prévoit pour la personne non salariée la condition d’incapacité absolue à exercer « sa profession » au lieu de l’incapacité absolue à exercer « une activité quelconque », comme le prévoyait le décret 85-35 abrogé et qui s’est avérée être une condition « très restrictive pour l’acquisition du droit à la pension d’invalidité », a-t-il dit.

En matière d’assurance décès, le décret de 2015 introduit de nouvelles dispositions en faveur des ayants droit d’un titulaire d’une pension de retraite ayant continué son activité après son admission à la retraite, puisqu’ils pourront désormais bénéficier de l’avantage « le plus favorable » en termes d’assiette de calcul du capital décès en comptabilisant toutes les années de cotisation, selon M. Bourkaib.

Le nouveau décret exécutif relatif à la sécurité sociale des non-salariés ne prévoit aucune modification de l’âge de la retraire de cette catégorie de travailleurs.

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