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Nationale

Projet de révision constitutionnelle: Des amendements et des nouveautés

Projet de révision constitutionnelle: Des amendements et des nouveautés

La vie politique nationale recroquevillée et confinée par l’ampleur de la crise sanitaire depuis des mois va enfin sortir de sa torpeur. Du moins sur le plan politique. Le président de la république Abdelmadjid Tebboune a finalement tranché en décidant de lancer le débat.

Il a remis avant hier aux partis politiques, personnalités nationales et aux associations de la société civile la mouture de l’avant-projet de la nouvelle Constitution pour enrichissement. Une première lecture de ce texte, appelé certainement à connaître des développements et des amendements, montre de réelles nouveautés par rapport à l’actuelle adoptée en 2016.Dans le projet de nouvelle constitution, le poste de Premier ministre est supprimé au profit de celui de chef du Gouvernement qui doit présenter un programme devant le parlement. Les prérogatives du chef de l’exécutif ont été renforcées mais le texte ne précise si le programme qu’il présente est l’extraction de celui du président t ou du parti ayant remporté la majorité parlementaire. Le poste de vice-président est proposé également comme un des amendements majeurs, sa désignation relevant des compétences du président de la République.

Ce poste a été longtemps au cœur des débats politiques de l’ancien régime déchu, en raison de l’incapacité notoire de Bouteflika à gérer et conduire les affaires de l’État. La mouture n’indique pas toutefois les prérogatives du vice-président et son importance dans les fondements de l’Etat à l’image du président du Senat ou du Conseil constitutionnel. Le mandat présidentiel d’une durée de cinq ans est renouvelable une seule fois, de même que celui du député que ce soit d’une manière successive ou séparée dans le temps. Ce dernier ne connaîtra pas les avantages controversés de l’immunité parlementaire. Dans le nouveau projet, le pouvoir présidentiel a connu des égratignures, comme celui de légiférer par ordonnance. Ce procédé a été supprimé (sauf en période d’intersession parlementaire), alors que cette forme de législation a prospéré ces vingt dernières années.

Des projets de loi majeurs et très délicats ont passé sans débat parlementaire. Parmi les nouveautés, le Conseil constitutionnel sera remplacé par une Cour constitutionnelle dont les membres seront élus par leurs pairs, comme cela a été réclamé par des partis politiques et des experts en droit constitutionnel. Pour sa part, le Conseil de la nation est maintenu, alors qu’il subissait depuis belle lurette de fortes critiques sur son inutilité dans l’équilibre institutionnelle et son caractère budgétivore. Cependant, la surprise vient de la suppression du privilège régalien de la désignation du tiers présidentiel, dont le quota des 48 sénateurs devra passer par un vote ou élection au suffrage universel indirect.

Dans le chapitre des libertés, la nouvelle Constitution, dans son volet relatif aux Droits de l’Homme, a subi quelques modifications et des élargissements, comme cette disposition interdisant aux algériens ayant la double nationalité d’exercer de hautes fonctions désormais supprimée. Le nouveau texte soumet désormais l’interdiction de toute activité politique ou de dissolution d’un parti ou association à une décision de justice. En plus des dispositions générales relatives aux droits fondamentaux et libertés publiques, il est mentionné l’obligation aux institutions et pouvoirs publics de respecter les dispositions constitutionnelles. Dans cette partie, le texte évoque la consécration du principe de sécurité juridique, du droit à la vie, de la pénalisation de la torture et la traite des humains, de la protection de la femme contre toute forme de violence, du droit à la réparation pour toute arrestation et garde à vue. Le texte mentionne également le droit au respect de

correspondances et de communications privées sous, toutes leurs formes, la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, celle de l’exercice des cultes sans discrimination, des libertés de réunion et de rassemblement publics sur simple déclaration, ainsi que la liberté de création des associations sur simple déclaration et dissolution, en vertu d’une décision judiciaire. S’agissant de la liberté de la presse, le projet la consacre sous toutes ses formes et avec interdiction du contrôle préalable sur cette liberté.

De même, que la reconnaissance du droit du citoyen à l’accès aux informations, documents, et statistiques, leur obtention et leur circulation. Parallèlement au renforcement de la séparation des pouvoirs et leurs équilibres, l’indépendance de la justice est au cœur de cette mouture appelée à subir des ajouts. Il est évoqué la constitutionnalisation de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, et dont le ministre de la Justice et le Procureur général près la Cour suprême ne font plus partie de ses membres, avec intégration d’autres représentants de syndicats.

Au chapitre de la prévention et lutte contre la corruption, le projet mentionne la constitutionnalisation de l’autorité de la Transparence, de la prévention, et de lutte contre la corruption, l’interdiction de cumul entre fonctions publiques et activités privées ou professions libérales, la prohibition de création d’un emploi public ou d’une commande publique si elle ne répond pas à un besoin d’intérêt général et la répression par la loi du trafic d’influence. Les missions de l’autorité nationale indépendante des élections seront renforcées.

Parmi les propositions hors axes que le comité d’experts avait soumis à la présidence, on citera : la constitutionnalisation du mouvement populaire du 22 février 2019 dans le préambule de la Constitution, la possibilité de doter certaines communes d’un statut particulier, l’insertion de Tamazight comme disposition qui ne peut faire l’objet de révision et la constitutionnalisation de la participation de l’Algérie à des opérations de maintien de la paix sous les auspices des Nations Unies, ou à la restauration de la paix dans la région dans le cadre d’accords bilatéraux de pays concernés. Cette dernière proposition constitue une première rupture dans la doctrine de l’État algérien, mais qui semble répondre à des urgences géopolitiques, sécuritaires et diplomatiques, de même qu’elle constitue un excellent levier dans les futurs déploiements qu’envisage la diplomatie algérienne.

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