Projet de loi sur la concession de terrains pour l’investissement 

Après avoir donné son approbation au projet de loi relative à l’investissement, la volonté de faciliter l’acte d’investir et libérer l’investissement de toute entrave a été réitérée lors du dernier Conseil des ministres, à travers les instructions du président de la République visant à lever les contraintes, notamment celles liées au foncier. 

Le président de la République veut lever les contraintes foncières, d’autant que le foncier est considéré comme un facteur bloquant le développement de l’investissement dans le pays. Il a en effet, lors du Conseil des ministres tenu dimanche passé, ordonné « la poursuite de l’enrichissement du projet proposé pour définir la nature de la relation entre les services de l’Etat et les agences foncières devant être créées pour l’octroi et la gestion du foncier économique, tous types confondus ».

Dans le chapitre consacré à l’examen du projet de loi portant conditions et modalités d’octroi de concession de terrains relevant du domaine privé de l’Etat, destinés à la réalisation de projets d’investissement, le Président a aussi insisté sur la nécessité d’accorder aux agences chargées du foncier économique un statut particulier leur permettant de gérer les zones et parcs constituant leur portefeuille foncier, soulignant la nécessité d’« adopter une logique purement commerciale dans le traitement du dossier du foncier économique». Le président de la République a également donné l’instruction pour la « libération totale du parcours des projets d’investissement du système bureaucratique ».

A travers cette instruction pour enrichir davantage le projet de loi portant conditions et modalités d’octroi de concessions de terrain relevant du domaine privé de l’Etat, destinées à la réalisation de projets d’investissement, le président de la République veut un texte « parfait », comme ce fut le cas avec le projet de loi relative à l’investissement qui a été renvoyé deux fois pour enrichissement avant de recevoir l’aval du Président le 19 mai dernier, à même de lever toutes les entraves bureaucratiques dans l’octroi des assiettes foncières, longtemps pointées du doigt par les investisseurs. 

Pour rappel, la semaine passée, le ministre des Finances a présenté un avant-projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 08-04 du 01/09/2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation des projets d’investissement, et ce lors d’une réunion du gouvernement.

« Cet avant-projet de loi vise à réviser et à harmoniser les modalités d’octroi des concessions du foncier économique en vue d’instaurer une transparence et une efficacité dans le traitement des dossiers, un suivi et un accompagnement des investisseurs et, partant, l’amélioration du climat d’investissement par la mise en confiance des porteurs de projets », a-t-on souligné, notant que cette révision s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des directives du président de la République, qui vise à prendre en charge les insuffisances et les dysfonctionnements constatés jusque-là dans l’octroi et la gestion du foncier économique. 

Le gouvernement avait, lors de sa réunion hebdomadaire, proposé la création de quatre agences nationales indépendantes, dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elles seront chargées de l’octroi du foncier destiné à l’investissement