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Nationale

Projet de loi amendant l’ordonnance sur la monnaie et le crédit : L’article 45 au cœur du changement

Projet de loi amendant l’ordonnance sur la monnaie et le crédit : L’article 45 au cœur du changement

C’est demain que le ministre des Finances, Mohamed Raouiya, présentera devant la commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale le projet de loi portant amendement de la loi en vigueur sur la monnaie et le crédit.

Il s’agit d’un projet qui a soulevé des polémiques et provoqué des débats intenses au sein de la classe politique et des milieux d’affaires. Selon les premières fuites, c’est essentiellement l’article 45 de ladite loi qui sera modifié et complété en introduisant un article 45 bis.

D’après l’énoncé du texte proposé aux parlementaires, il est dit que « la Banque d’Algérie procède, dès l’entrée en vigueur de la présente disposition, à titre exceptionnel et durant une période de cinq années, à l’achat directement auprès du Trésor des titres émis par celui-ci, à l’effet de participer, notamment, à la couverture des besoins de financement du Trésor, au financement de la dette publique interne et au financement du Fonds national d’investissement (FNI) ».

C’est ainsi que l’article 45 bis note que « ce dispositif est mis en œuvre pour accompagner la réalisation d’un programme de réformes structurelles économiques et budgétaires devant aboutir, au plus tard à l’issue de la période susvisée, notamment au rétablissement des équilibres de la trésorerie de l’Etat et de l’équilibre de la balance des paiements ».

Il est noté également dans le texte qu’un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de cette disposition, par le Trésor et la Banque d’Algérie, sera défini par voie réglementaire.

On ne sait pas s’il s’agira de la création de l’instance indépendante chargée du suivi de l’application du programme du gouvernement, que le Premier ministre Ouyahia avait annoncée récemment, ou d’une autre structure spécialisée. Ouyahia avait indiqué que cette instance indépendante sera créée par le président de la République par ordonnance et qu’elle lui présentera un rapport tous les trois mois.

Dans l’exposé des motifs de cet amendement, le gouvernement fait un retour en arrière pour expliquer la genèse de la crise, due à un « choc externe sévère » suite à la dégringolade des cours du brut sur le marché mondial. Une situation qui a duré quatre ans et a eu pour conséquence une « baisse de plus de 50% des recettes tirées des exportations d’hydrocarbures ».

C’est cette baisse qui a impacté négativement la balance des paiements avec des déficits en 2014, en 2015 et en 2016 et le budget de l’Etat. « L’épargne publique a été complètement consommée, ce qui a conduit le Trésor à mobiliser des ressources additionnelles », lit-on dans cet exposé des motifs.

Il faut rappeler que les pouvoirs publics avaient tenté de réagir à cette crise en lançant l’emprunt obligataire national. Insuffisant et sans suite. Car le besoin des financements du Trésor pour la seule année 2017 demeure supérieur à 500 milliards de DA.

Or, le souci du gouvernement est d’éviter un emprunt extérieur, préjudiciable à moyen terme, et de poursuivre des investissements économiques et les efforts de l’Etat pour le développement du pays.

Avec le maintien des prix relativement moyens du pétrole, les tensions sur la trésorerie de l’Etat seront accentuées et constituent un risque majeur sur la capacité de l’Etat à maintenir ses équilibres économiques et sociaux. 

C’est pourquoi le gouvernement explique son recours à un instrument de financement dit non conventionnel ou « assouplissement quantitatif » pour reprendre le vocable cité dans le texte du projet de loi.

D’où l’élaboration de cet amendement de la loi sur la monnaie et le crédit. Le gouvernement explique qu’« il s’agit d’un amendement à caractère transitoire dont l’application est limitée dans le temps », dont l’objectif est « d’autoriser la Banque d’Algérie, à titre exceptionnel et durant une période de cinq années, à procéder à l’achat direct des titres émis par le Trésor ».

 Il est dit dans le texte que cela servira à « couvrir les besoins de financement du Trésor, financer le remboursement de la dette publique interne, en particulier les titres de l’emprunt national pour la croissance levé en 2016, les titres du Trésor émis en contrepartie du rachat de la dette bancaire de Sonelgaz et les titres du Trésor émis au profit de la Sonatrach en compensation du différentiel sur les prix des carburants importés et de l’eau dessalée ».

Il s’agit également de doter en ressources, à travers le Trésor, le Fonds national d’investissement (FNI), au titre de prises de participation de l’Etat dans des investissements ou de financements à long terme de programmes publics.

Enfin, il faut signaler que le gouvernement a voulu prendre ses précautions en précisant que l’utilisation de cet instrument non conventionnel sera rigoureusement encadrée et soumise à un suivi continu.

Ainsi, il est mentionné que ce recours est destiné à « accompagner un programme de réformes structurelles économiques et budgétaires qui, grâce à une rationalisation de la dépense publique et à une optimisation des recettes fiscales, doit aboutir au rétablissement des équilibres macroéconomiques et financiers.

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