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Nationale

Procès autoroute Est-Ouest : Un report prévisible

Procès autoroute Est-Ouest : Un report prévisible

Après plus de quarante-cinq minutes de délibérations sur les trois demandes (moyens soulevés en la forme)des avocats de la défense, concernant le rejet de la constitution du Trésor public en qualité de partie civile, le renvoi de l’affaire et l’extinction de l’action publique pour certains accusés, le procès des mis en cause dans le scandale financier de l’autoroute Est-Ouest, qui devait se tenir hier au tribunal criminel d’Alger, a été renvoyé à la prochaine session.

Le report a été prononcé vers 15heures par le président du tribunal criminel d’Alger Hellali Tayeb suite aux demandes du principal accusé Chani Medjdoub, lequel a insisté sur la présence de son avocat, le français William Grenoble.

Le président a donné ordre d’enregistrer la demande de Me Khaled Bourayou vu la persistance du premier inculpé pour la présence de son conseil Me William Grenoble et que même si ce dernier ne se présente pas à la prochaine session, l’inculpé refusera d’être assisté par un autre avocat.

Le procès a été par ailleurs renvoyé suite à l’absence de plusieurs parties, notamment les témoins oculaires soit le fils de l’ex-ministre du Travail Aboudjerra Soltani Oussama Soltani, de la direction des douanes, de l’Agence nationale des autoroutes et de Melzi Hamid, directeur de la résidence d’Etat.

Ces deniers n’ont pas répondu convocations du parquet général de la cour d’Alger. S’agissant du rejet de la constitution du Trésor public en qualité de partie civile, le président a préféré ne pas se prononcer jusqu’à ce que le tribunal tranche en matière pénale dans l’action contre les mis en cause.

Les avocats de la défense Mes Miloud Brahimi, Khaled Bourayou et Mohamed Fatnassi, ont estimé que : « le Trésor public n’a ni le droit ni la qualité pour se constituer partie civile et demander des réparations matérielles aux préjudices qui lui ont été causés ». 

Ils se sont interrogés sur le préjudice matériel direct causé à l’Etat. Ils étaient unanimes à déclarer en direction du président d’audience que le Trésor public ne s’est jamais manifesté depuis le déclenchement de l’affaire en 2010 ».

Les avocats ont affirmé que « l’Agence nationale des autoroutes est la seule institution habilitée à se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts ».

Appelé à la barre pour donner son point de vue sur les demandes des défenseurs, l’avocat du Trésor public Me Zoukaoua Mohamed, a axé son intervention sur ce que prévoit l’article 239 du code de procédure pénale qui dispose : « Toute personne qui, conformément à l’article 3 du présent code, prétend avoir été lésée par un crime, un délit ou une contravention, peut se constituer partie civile, à l’audience même. La partie civile peut, à l’appui de sa constitution, demander réparation au préjudice qui lui a été causé. »

Le même avocat a également évoqué l’article 244 du code de procédure pénale en déclarant à ses opposants : « La juridiction apprécie la recevabilité de la partie civile. L’irrecevabilité peut être soulevée par le ministère public, le prévenu est civilement responsable en une autre partie civile ».

Répliquant à ce dernier, Me Bourayou a déclaré que les dispositions de l’article 240 du même code sont claires : « La déclaration à la constitution de la partie civile se fait soit devant le juge d’instruction, soit avant l’audience au greffe, soit devant par la déclaration consignée par le greffier ou par le dépôt de conclusion » Me Bourayou ira très loin, clamant : « C’est le parquet général qui a incité le Trésor public se constituer partie civile ! ».

Le procureur général, Ben M’hidi Anouar a répondu à Me Bourayou : « Le Trésor public ne s’est pas constitué sur ordre du parquet général mais plutôt conformément à la loi 07/364 du 28 novembre 2007 qui a créé une direction spécialisée en matière d’étude des dossiers liés à la malversation, notamment lorsqu’il s’agit d’affaires relatives à la dilapidation des deniers publics et qui fait également le suivi des dossiers judiciaires pour connaître les tenants et les aboutissants de ces dernières. » 

A propos de l’extinction de l’action publique demandée pour certains accusés, le tribunal criminel a répliqué aux avocats : « Vos clients sont poursuivis en matière criminelle et dans des faits d’ordre criminel et non pas délictuel. La chambre d’accusation les a inculpés pour avoir commis des crimes et non pas des délits ; c’est pourquoi vos sollicitations sont rejetées ! »

A noter que seul Me Bergheul Khaled, constitué au profit d’un investisseur originaire de Bordj El Ghedir (wilaya de Bordj Bou Arreridj), ne s’est pas opposé à la constitution du Trésor public et a commenté : « Toutes les personnes ouvrent droit à se constituer partie civile si elles se sentent lésées dans leurs droit civil et civiques ! » 
 

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