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Nationale

Pourquoi ce retard dans sa mise en œuvre ?

Pourquoi ce retard dans sa mise en œuvre ?

Cette structure de contrôle est destinée à surveiller le processus de maturation et de promulgation d’un texte de loi des membres du gouvernement. Pourtant, ces nouvelles lois organiques viendront parachever le processus de révision de la nouvelle Constitution adoptée tout récemment.

Le président Bouteflika a annoncé dans la foulée de l’adoption de la Constitution la mise en place prochaine, auprès de la présidence de la République, d’une cellule de suivi dont la mission essentielle sera de veiller attentivement, dans les temps impartis et jusqu’à son terme, à la concrétisation minutieuse et intégrale des dispositions contenues dans la loi fondamentale et de le tenir régulièrement informé. Plus de deux mois après cette annonce où en est-on aujourd’hui ? A l’heure actuelle, elle n’existe que dans le papier.

D’ailleurs, ni son rôle ni ses attributions n’ont été explicités non plus que sa durée dans le temps. Or, les objectifs assignés à cette cellule ne sont pas des moindres. Elle devra mettre en place un mécanisme de suivi-évaluation susceptible d’anticiper les difficultés et de procéder aux éventuels ajustements d’une vingtaine de lois issues de la nouvelle Constitution. Le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, avait annoncé récemment que 25 projets de loi sont en phase de préparation. Mais depuis, c’est le silence radio.

Pour quelles raisons objectives le gouvernement traîne-t-il la patte ? Ces textes seront soumis à l’appréciation du Parlement dès la publication au Journal officiel de la nouvelle Loi fondamentale du pays. Treize (13) lois organiques et vingt (20) lois ordinaires sont susceptibles d’être mises au jour dans les prochains mois.

Les lois organiques seront d’abord discutées et contrôlées par les membres du Conseil constitutionnel avant d’être votées par les deux Chambres réunies (APN et Conseil de la nation).Par contre, les lois ordinaires seront débattues d’abord par l’APN, puis soumises à l’approbation du Conseil de la nation.

L’académie de la langue amazighe, les conditions de retrait d’un candidat à l’élection présidentielle, la participation de l’opposition aux travaux parlementaires, l’inamovibilité du juge, l’autonomie financière et administrative du Conseil supérieur de la magistrature, de la haute autorité de surveillance des élections, sont autant de lois à débattre.

La mise en œuvre de ces dispositions sera définie par des lois organiques. Les lois ordinaires, à l’instar de la déclaration de patrimoine pour les personnes désignées à des fonctions supérieures de l’Etat ou les élus, l’obtention par un citoyen d’informations et documents statistiques et leur circulation, les droits des partis politiques agréés, la détention provisoire, la garde à vue, la protection de l’environnement doivent être conformes aux principes constitutionnels et aux conventions internationales relatives aux droits de l’homme ratifiées par notre pays.

Certaines lois organiques annoncées n’ont jamais vu le jour, notamment celles relatives à l’état de siège et à l’état d’urgence. En agissant de la sorte, le président Bouteflika voudrait donner un coup d’accélérateur aux réformes annoncées dans la foulée de la promulgation de la Constitution.

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