Pour des procès plus équitables

Le Conseil des ministres, réunis sous la présidence du chef de l’Etat, M. Abdelaziz Bouteflika, a approuvé un avant-projet de loi portant amendement du Code de procédure pénale censé garantir des procès équitables, la révision des procès tout en renforçant le contrôle du juge sur la police judiciaire.

Ce nouveau texte renforce les garanties d’un procès équitable sur la base du principe de « la présomption d’innocence « et en de faire en sorte que « le doute est, dans tous les cas, interprété au bénéfice de l’accusé « .

Il souligne, pour la première fois que « nul ne peut être poursuivi, jugé ou puni deux fois, à raison des mêmes faits et que l’autorité judiciaire veille durant toute la procédure à la protection des droits des justiciables « , lit-on dans un communiqué du Conseil des ministres. Le texte stipule que les jugements, arrêts et ordonnances judiciaires « doivent être motivés », indique la même source.

Le projet d’amendement du Code de procédure pénale introduit également des dispositions pour la mise en place du deuxième degré de juridiction pénale instauré par la Constitution révisée en précisant notamment que le Tribunal criminel d’Appel rejugera sur le fond des affaires portées devant lui et disposera d’un jury populaire de quatre jurés et motivera ses décisions quelles qu’elles soient.

Dans cette optique de reformes des procédures au bénéfice du justiciable, le nouveau texte renforcera le contrôle du juge sur la police judiciaire, dont l’ensemble des officiers, toutes catégories confondues, seront soumis à une procédure d’habilitation et à l’aval préalable du Procureur général territorialement compétent pour entamer leurs activités. Ces changements s’inscrivent dans le cadre de l’application des nouvelles dispositions de la Constitution.

Pour rappel, le Parlement avait en mai dernier adopté le projet de loi amendant le Code pénal pour notamment renforcer la législation nationale aux fins de l’adapter aux critères internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme ainsi qu’aux engagements internationaux pris par l’Algérie.

Ce nouveau texte est venu renforcer les moyens de lutter contre le terrorisme à travers la criminalisation du phénomène des combattants qui se déplacent vers d’autres pays pour commettre des actes terroristes.

En outre, le nouveau texte renforcera le contrôle du juge sur la police judiciaire, dont l’ensemble des officiers, toutes catégories confondues, seront soumis à une procédure d’habilitation, et à l’aval préalable du Procureur général territorialement compétent, pour entamer leurs activités.

Le communiqué du Conseil des ministre fait savoir aussi qu’il a approuvé un avant-projet de loi organique amendant celle relative à l’organisation judiciaire. Cet amendement instaure notamment, un tribunal criminel d’appel au niveau de chaque Cour de justice, tout comme il a endossé un avant-projet de loi portant amendement du Code de justice militaire.

Les nouvelles dispositions mettent en place une cour militaire d’appel, en conformité avec l’instauration du deuxième degré de juridiction en matière pénale, l’exclusion des compétences de la Justice militaire, des infractions à la sûreté de l’Etat commises par des civils, pour les confier aux compétences des juridictions civiles de droit commun, et l’octroi de la qualité d’officiers de Police judiciaire militaire aux officiers de la sécurité de l’Armée.

A l’issue de l’examen de ces trois projets de lois, le président de la République a invité le Gouvernement à poursuivre la mise en œuvre des dispositions de la Constitution en matière de promotion et de garantie des droits et libertés des citoyens. Il a aussi exhorté les magistrats à exercer toutes les attributions que leur confère la loi pour garantir le respect des droits et libertés des citoyens en général et des prévenus en particulier.

Tout en adressant ses vœux aux algériens à l’occasion de la nouvelle année, il a également transmis ses salutations aux officiers, sous-officiers et djounoud de l’Armée nationale populaire, ainsi qu’aux cadres et personnels des services de sécurité, mobilisés pour la sécurité du territoire national, des citoyens et des biens, leur exprimant aussi la reconnaissance de la Nation, pour leur abnégation et leurs sacrifices dans l’accomplissement de leur noble mission « , selon le communiqué du Conseil des ministres.