Plan du gouvernement: Les députés doivent attendre la mi-septembre

Le débat vient juste de surgir dans les milieux parlementaires. Fraichement élus, certains députés s’impatientent de voir le gouvernement descendre à leur hémicycle pour présenter son plan d’action. Selon leurs assertions, le pays vit une situation des plus délicates, sur les plans sanitaire, économique, social et politique.

L’urgence pour eux est d’aller rapidement vers des réformes en profondeur, d’asseoir de nouvelles pratiques dans la gestion des deniers publics et surtout de mettre en place un projet d’édification cohérent et pragmatique, loin de tout dogmatisme ou populisme. Pour ces parlementaires, la présentation du plan d’action du gouvernement du Premier ministre Aymen Benaberrahmane est un passage obligé avant toute ouverture de débat au sein de l’APN. L’urgence d’un tel débat n’est plus à démontrer.

Or, techniquement cela est-il possible actuellement, alors que le nouveau Parlement vient juste de valider son existence? Dans un agenda aussi étriqué, et vu les contraintes de la législation et le respect de l’esprit des lois, y aura t-il une session extraordinaire de l’Assemblée populaire nationale? Ou bien ira t-on vers une prolongation de l’actuelle session?

Pour le moment, selon tous les spécialistes, l’éventualité que ce plan soit présenté à l’APN avant septembre prochain est écartée. Rien ne justifie une telle démarche, car l’organisation des séances et des débats en plénière n’est pas à l’ordre du jour. Les séances organisées actuellement à la chambre basse du parlement concernent l’installation de l’Assemblée et de ses instances ou commissions spécialisées. Tout cela relève de l’organisation interne de cette institution, connue pour la complexité de ses équilibres entre les différents groupes parlementaires ou sensibilités politiques.

Secundo, le Premier ministre est déjà en confinement, atteint par la Covid-19, et n’a pas encore pu réunir son propre gouvernement. Annoncé voilà une semaine, cet exécutif est paralysé par cette situation, attendant un test négatif ou un rétablissement du Premier ministre. Même le président de la République Abdelmadjid Tebboune, n’a pas encore convoqué son Conseil des ministres, pour les mêmes raisons. Tout le monde sait que l’élaboration d’un plan du gouvernement exige du temps, de l’expertise, d’un engineering consacrés par un large débat en interne.
Que dit la Constitution sur ce point précis? Consacrant l’approbation des représentants du peuple, le gouvernement doit obtenir le quitus des députés avant l’entame de son action.

« Le premier ministre soumet le plan d’action du Gouvernement à l’APN dans quarante-cinq (45) jours qui suivent la nomination du Gouvernement. l’Assemblée populaire nationale ouvre à cet effet un débat général », selon l’article 47 de la loi organique définissant l’organisation et le fonctionnement de l’APN et du Conseil de la Nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux chambres du Parlement et le Gouvernement.

« Le débat sur le plan d’action du Gouvernement ne peut s’engager que sept (07) jours après la communication du plan aux députés », selon l’article 48 de la même loi qui prévoit dans son article 49 que « le vote sur le plan d’action du Gouvernement, éventuellement adapté, intervient au plus tard dix (10) jours après sa présentation en séance ».

Dans le même cadre, l’article 106 prévoit que « le Premier ministre soumet le plan d’action du Gouvernement à l’approbation de l’Assemblée Populaire Nationale. Celle-ci ouvre à cet effet un débat général ».

Le Premier ministre présente au Conseil de la Nation une communication sur le plan d’action du Gouvernement tel qu’approuvé par l’Assemblée Populaire Nationale. Le Conseil de la Nation peut émettre, dans ce cadre, une résolution.

En cas de non approbation du plan d’action du Gouvernement par l’Assemblée Populaire Nationale, une hypothèse qui n’a aucune chance de se produire, le Premier ministre présente la démission du Gouvernement au Président de la République. Celui-ci nomme à nouveau un Premier ministre selon les mêmes modalités, selon l’article 108. Une éventualité qui n’est plus sérieuse depuis la création d’une coalition présidentielle au sein de la chambre basse du parlement.
Cependant, la nouvelle Constitution a octroyé au président de la République la possibilité de convoquer l’APN en session extraordinaire. Le parlement peut également être réuni par le Président de la République à la demande du Premier ministre ou à la demande des deux tiers (2/3) des membres de l’APN, stipule la nouvelle constitution.