Pension alimentaire : Le projet de loi à l’APN

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a présenté, devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN), un exposé sur le projet de loi portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire, décidée par la justice profit des femmes divorcées et aux enfants.
Le président de la Commission a saisi cette occasion pour souligner l’importance de ce projet de loi visant à réformer le cadre juridique de l’intervention de l’État dans le domaine de la garantie du droit à la pension alimentaire pour les bénéficiaires, à travers un fonds placé sous l’autorité du ministère de la Justice, conformément aux instructions du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune.
Dans son exposé, M. Tabi a souligné que ce projet comportait trois axes principaux. Le premier portant sur le champ d’application et stipule que les bénéficiaires des redevances financières sont l’enfant ayant bénéficié d’une pension alimentaire en vertu d’une ordonnance judiciaire, y compris pour la pension alimentaire provisoire en cas de requête de divorce, et la femme divorcée qui a bénéficié de jugement lui octroyant une pension alimentaire.
Le deuxième axe porte sur le Fonds de la pension alimentaire. Il stipule que l’Etat prend en charge les redevances financières prévues dans ses dispositions à travers un fonds de pension alimentaire, géré par le ministre de la Justice via les secrétaires généraux des Cours, tout en réglementant l’accès aux redevances financières du fonds par des conditions et procédures précises qui garantissent à l’Etat, représenté par le ministère de la Justice, la transparence dans la gestion des deniers du fonds conformément à des mécanismes spéciaux de recouvrement des redevances payées, garantissant aux enfants et aux femmes divorcées l’obtention de la pension alimentaire.
Concernant le troisième axe, le ministre a indiqué qu’il concerne la gestion du Fonds de la pension alimentaire au niveau local à travers l’établissement de mécanismes juridiques spéciaux en vue de coordonner entre les parties de paiement et de recouvrement des redevances financières, en attribuant le pouvoir d’ordonner le paiement de dettes financières du créancier au titre de la pension alimentaire, au secrétaire général au niveau des cours de justice en sa qualité d’ordonnateur secondaire.
Ce projet oblige le secrétaire général au niveau de la cour de justice de mettre à la disposition du trésorier de la wilaya toutes les informations pouvant faciliter le recouvrement des créances financières. M. Tabi a souligné que le trésorier de la wilaya « transmettra le relevé contenant la liste nominative des débiteurs à l’agence judiciaire du trésor ». Il a également souligné que malgré l’existence de dispositions législatives relatives à la pension alimentaire, que ce soit dans le Code de la famille ou dans le Code pénal, certaines femmes divorcées rencontraient des difficultés à obtenir les montants qui leur sont dus par décision judiciaire.
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