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Nationale

Pas de garde à vue sans un avocat

Pas de garde à vue sans un avocat

De profondes réformes en perspective attendent le secteur de la justice. C’est ainsi que deux mesures phares devront d’abord changer quelques dispositifs importants dans le code de procédure pénale. Selon le ministre de la Justice garde des Sceaux, Tayeb Louh, le projet en question prévoit l’introduction, pour la première fois dans l’histoire de la justice algérienne, d’une nouvelle clause qui consacre le principe du droit de l’accusé ou du suspect placé en garde à vue par la police judiciaire à la présence d’un avocat lors de l’enquête préliminaire. 

De plus, il permet au ministère public de procéder à la mise en mouvement de l’action publique et d’informer l’opinion publique. 
Tayeb Louh a affirmé hier à Alger que ce projet de code de procédure pénale sera présenté lors de la réunion du gouvernement, soulignant que les dispositions prévues dans ce texte s’inscrivent dans le cadre des profondes réformes que connaît le secteur.

Dans une déclaration à la presse en marge de la séance plénière du Conseil de la nation consacrée au vote du projet de loi relatif à la protection de l’enfance, M. Louh a précisé qu’« il soumettra le projet de code de procédure pénale au gouvernement cet après-midi, ajoutant qu’il prévoit de profondes réformes visant à renforcer le pouvoir judiciaire. Pour le ministre, les réformes du secteur de la justice « renforceront les droits et les libertés fondamentales du citoyen ».

Quoi qu’il en soit, beaucoup parmi les hommes politiques et les militants des droits de l’homme en Algérie se réjouissent de cette avancée. Car, depuis des années, on ne cesse de critiquer cet aspect particulier dans l’exercice des droits du suspect au moment des premières procédures de l’introduction.

De plus, ils sont nombreux à dénoncer les excès de la garde à vue et notamment les dépassements liés à la détention provisoire, qui semble devenir la règle chez le juge pour plusieurs raisons.

Il y a quelques mois, Me Farouk Ksentini, président de la Commission nationale pour la promotion des droits de l’Homme, avait adressé un rapport circonstancié sur ces questions. Un rapport assez accablant qui a mis sur la sellette des pratiques en vogue dans l’appareil judiciaire national. Me Ksentini avait clairement dénoncé l’absence de tout droit pour l’accusé ou le suspect placé en garde à vue par la PJ d’avoir l’assistance d’un avocat.

D’ailleurs, les procès actuels sur des scandales de corruption ou de dilapidation des deniers publics ont mis au jour de cruelles vérités dans ces moments préliminaires de l’instruction ou de l’enquête. Bien des suspects et des accusés dans ces procès avaient déclaré que leurs interrogatoires étaient entachés d’irrégularités et de dépassements ou que leurs périodes de détention ne respectaient aucune règle, aucun principe.

D’autres avaient soulevé des cas de torture ou de détention dans des conditions « inhumaines », comme le cas de Chani, un des principaux accusés dans l’affaire de l’autoroute Est-Ouest.
En fait, le rapport de l’institution de Ksentini, qui dépend de la Présidence, a mis en exergue ces aspects, tout en faisant une série de propositions pour améliorer les conditions des détenus provisoires et surtout renforcer les droits et les libertés des citoyens.
 

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