Partis politiques : Les nouvelles règles du jeu

La nouvelle loi sur les partis politiques vient d’entrer en vigueur après sa publication au Journal officiel n°30, jeudi 23 avril. Il s’agit de la loi organique n° 26-08. Le texte a fixé les conditions et les modalités de création des partis politiques, de leur organisation et de leur fonctionnement.

Ainsi, la loi encadre, de manière plus précise, les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des formations politiques, tout en consacrant la liberté d’activité des partis agréés, avec un rappel de leur obligation de respecter la Constitution ainsi que le caractère démocratique et républicain de l’Etat.

Dans son article 5, la loi impose aux partis politiques de se conformer, dès leur création et dans l’exercice de leurs activités, aux constantes nationales, notamment les trois composantes de l’identité nationale : l’islam, l’arabité et l’amazighité. Elle réaffirme également l’attachement aux valeurs de la révolution du 1er novembre 1954, à son manifeste fondateur, à l’indépendance et à la souveraineté nationale, ainsi qu’à l’unité du pays, à son intégrité territoriale, aux attributs et aux symboles de l’Etat.

La loi a également mis en évidence la préservation du caractère démocratique et républicain de l’Etat et des intérêts supérieurs de la nation, que les partis politiques devraient respecter.

Les partis politiques sont tenus de « respecter les libertés individuelles et collectives ainsi que les droits de l’homme, d’adopter le pluralisme politique, l’exercice démocratique et l’alternance pacifique au pouvoir, de respecter les exigences de la sécurité et de la défense nationales, de respecter l’ordre public et les mœurs, de ne pas recourir à la violence ou au discours de haine et à la contrainte, quelles que soient leur nature ou leur forme, de s’interdire d’utiliser les lieux de culte, les établissements d’éducation, de la formation et les établissements de l’enseignement supérieur à des fins de propagande partisane ».

L’article 83 autorise le ministère de l’Intérieur à suspendre les activités d’un parti politique et d’ordonner la fermeture de ses locaux en « cas de violation par les membres fondateurs des dispositions de la Constitution et celles de la présente loi organique, notamment son article 5, et de la législation et de la réglementation en vigueur ». Ainsi, la suspension intervient dans trois cas prévus dans l’article 84 : de non-exercice de ses activités organiques tel que le prévoient les dispositions du statut ou l’exercice de ses activités après expiration du délai du mandat de ses organes nationaux, d’entrave des activités du parti à la suite d’un conflit entre ses membres ou la violation des dispositions des articles 47, 61, 63, 69 et 71 de cette loi organique.

Toutefois, une période d’adaptation pour les partis déjà agréés est accordée, afin qu’ils mettent leurs statuts en conformité lors du premier congrès organisé après l’entrée en vigueur de la loi. Ceux en situation non conforme disposent d’un délai de six mois pour régulariser leur situation, sous peine de dissolution par voie judiciaire (article 95).

S’agissant de la dissolution d’un parti, si elle n’est pas volontaire, le ministre de l’Intérieur peut la demander par voie judiciaire dans trois cas : l’exercice par le parti d’activités contraires aux dispositions de la Constitution, de la présente loi organique ou de la législation et de la réglementation en vigueur ou contraire à son statut, le défaut de présentation de candidats à deux échéances électorales consécutives, et enfin le non-respect des dispositions de l’article 84 de la loi organique, après expiration du délai de la mise en demeure, ou en cas de récidive.