Octroi du foncier économique : Les facilitations et avantages dans le projet de loi

Très attendues, les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement sont déterminées. Des facilitations et des avantages aux investisseurs sont annoncés.  

« Le cahier des charges définissant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement est fin prêt. Il devra être soumis prochainement aux partenaires concernés pour examen et amendement en vue d’enrichir son contenu et améliorer les mécanismes et procédures d’octroi du foncier ». C’est ce qu’a affirmé le ministre des Finances, Laaziz Faid qui répondait aux préoccupations des députés de l’Assemblée populaire nationale (APN).

« Les clauses du cahier des charges doivent être respectées par les investisseurs durant la période de réalisation des projets et même après la conversion de la concession en cession, qui s’effectue sur la base des prix réels du marché foncier local en vigueur pendant la période d’octroi de la concession avec déduction des redevances versées, afin de préserver la vocation économique du foncier octroyé », a expliqué le ministre, lequel a évoqué le motif du retard qu’a pris la présentation de ce projet de loi.

Selon lui, c’est dû aux mesures « incitatives audacieuses » que prévoit ce projet de loi, lesquelles devaient être traitées sur tous les aspects pour élargir le champ de débat, qualifiant le nouveau texte de « jalon supplémentaire qui vient s’ajouter à la nouvelle approche de dimension économique et de développement initiée par l’Etat pour améliorer le climat d’investissement et le rendre plus attractif et efficace ».

Le projet de loi permettra aux investisseurs de bénéficier d’un environnement basé sur les principes de transparence et d’égalité, mais également de surmonter les difficultés potentielles lors de la réalisation de leurs projets d’investissement, selon les précisions de M. Faid, lequel a en outre signalé l’exclusion des terrains sylvicoles du champ d’application de cette loi.  « Cette catégorie de terrains relève des domaines publics et sont régis par un texte de loi spécial.

Les terrains destinés à l’investissement relèvent, quant à eux, des domaines privés de l’Etat. Idem pour le foncier agricole et les biens communaux qui sont soumis à un dispositif juridique spécifique », a-t-il indiqué, notant que le ministère de l’Intérieur a élaboré un avant-projet de loi portant code de la commune qui aborde les modalités de gestion des biens communaux.

Interrogé sur la récupération du foncier économique, le ministre des Finances a relevé que le gouvernement avait mené, parallèlement à l’élaboration de ce projet de loi, une opération de recensement des actifs immobiliers en excédant et non exploités appartenant aux Entreprises publiques économiques (EPE). L’objectif étant de récupérer ces actifs pour renforcer le patrimoine foncier économique.

« L’Etat a entamé des actions en justice à l’encontre de tous les investisseurs qui n’honorent pas leurs engagements contractuels », a-t-il fait savoir, faisant état d’importantes superficies récupérées dans le cadre de ces actions.

Dans le même sillage, le a affirmé que « le nouveau projet de loi attache une importance à la facilitation de la concrétisation des projets d’investissement accordés dans le cadre des législations antérieures, en chargeant les walis d’en superviser l’assainissement par la création de commissions compétentes de wilaya, tout en permettant à ces projets de bénéficier pleinement, après leur réalisation et leur entrée en exploitation, de la conversion de concession en cession ».

 Comment se fera l’octroi du foncier ?

La procédure d’octroi du foncier économique consiste, selon le ministre, à soumettre une demande sur la plateforme numérique de l’investisseur, gérée par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI), laquelle sera traitée par le Guichet unique qui regroupe différents secteurs concernés par l’investissement.

« L’évaluation des projets repose sur une grille d’évaluation comprenant les indicateurs d’efficacité de l’investisseur en termes de disponibilité de la liquidité suffisante pour le lancement du projet, en prenant en ligne de compte l’avancement de son projet, et s’il n’a pas manqué à ses obligations dans d’autres projets », a précisé le ministre.

L’AAPI délivre une décision provisoire jusqu’à l’expiration des délais de recours devant la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement. Cela en cas d’approbation du projet, selon les explications du ministre, affirmant que la décision autorisant l’attribution de la concession à l’investisseur deviendra définitive après épuisement des délais de recours. Un acte de concession au profit de l’investisseur sera ainsi établi par les services compétents du Domaine de l’Etat. Cet acte de concession peut cependant être résilié en cas de non-respect par les investisseurs des clauses du cahier des charges devant les tribunaux.