Loi sur l’exercice du droit syndical : La CSA dénonce son exclusion

La Confédération des syndicats algériens (CSA), composée de 14 syndicats de la Fonction publique, s’indigne de ne pas être associé à l’élaboration du projet de loi relatif à l’exercice du droit syndical qui est a été soumis à la commission du Travail de l’assemblée populaire nationale (APN).

Dans un communiqué rendu public, ce dimanche, la CSA a qualifié cette exclusion d’ «atteinte au principe du dialogue social », en précisant que les syndicats refusent ce projet de loi.

Ces syndicats expriment quelques réserves, à savoir le dépassement des lois de la République qui régit l’activité syndicale ainsi que toutes les conventions internationales dans ce domaine. Il est également question d’atteinte, a ajouté le communiqué aux acquis syndicaux consacrés par les lois 14/90-02/90.

La Confédération des syndicats algériens ont dénoncé l’ambiguïté mentionnée dans certains articles de cette nouvelle loi, ainsi que la violation des libertés syndicales.

D’autre part, et en ce qui  concerne le pouvoir d’achat, la CSA a précisé que sa préservation qui est « une priorité capitale » ne peut se faire sans la création de l’office national du pouvoir d’achat, tout en  qualifiant l’augmentation des salaires annoncée d’ « insuffisante », surtout que cette décision a été prise sans consulter les partenaires sociaux.

Pour rappel, le projet de loi relatif à « l’exercice du droit syndical » fera l’objet d’un débat au sein de la commission du travail de l’APN, dans un premier temps avant d’être programmé en plénière, dans un second temps. 

Le but étant de déterminer « des dispositions et des principes relatifs à la constitution des organisations syndicales, à la liberté syndicale et à l’exercice du droit syndical conformément aux dispositions de la nouvelle constitution de 2000 ».

Comprenant 164 articles, le projet de loi va concrétiser les principes fondamentaux qui garantissent la liberté d’exercice de l’activité syndicale dans le respect des symboles de l’unité nationale et des valeurs et constantes nationales, y compris le respect des libertés individuelles et collectives au travail, la lutte contre la discrimination syndicale et l’interdiction de toute ingérence dans le fonctionnement des organes de direction et d’administration des organisations syndicales ou la pratique des pressions visant à entraver l’exercice du droit syndical.

Pour ce qui est des nouveautés, le projet de loi prévoit le devoir de « neutralité politique » des responsables syndicaux et « l’indépendance » des organisations syndicales de tout parti politique ainsi que « l’interdiction du cumul » entre le mandat d’un membre d’un organe de direction et d’administration d’une organisation syndicale et l’exercice d’une responsabilité dans les organes dirigeants d’un parti politique.

Selon l’article 12, de ce projet de loi, les organisations syndicales sont indépendantes dans leur fonctionnement et sont distinctes par leur objet et dénomination, de tout parti politique. Il est interdit aux organisations syndicales d’entretenir avec des partis politiques, des relations structurelles et fonctionnelles, ni de recevoir de leur part un soutien par des moyens financiers ou autres avantages.