Loi sur le droit syndical : Les rappels du ministère du Travail
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a invité, ce lundi dans un communiqué, les organisations syndicales des travailleurs et des employeurs, à mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de la nouvelle loi 23-02 relative aux modalités d’exercice du droit syndical et à les transmettre à la tutelle dans un délai de 6 mois à compter de la date de publication du texte dans le Journal officiel (JO).
Le ministère a rappelé que la loi 23-02 relative aux modalités d’exercice du droit syndical « a été publiée au JO n 29 du 12 Chaoual 1444, correspondant au 2 mai 2023 », soulignant que le nouveau texte « abroge la loi 90-14 du 9 Dhou El Qi’da 1410 correspondant au 2 juin 1990 ».
« En application des dispositions de l’article 159 de la loi 23-02 sus-indiquée et à la lumière des dispositions de la loi 90-14 abrogée, les organisations syndicales des travailleurs et d’employeurs sont tenues de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de la nouvelle loi, notamment l’article 38, et de les transmettre au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale (direction des relations de travail), pour examen et avis, dans un délai de 6 mois à compter de la date de publication de ladite loi au JO, soit du 2 mai au 2 novembre 2023 ».
En outre, « les procédures de création des organisations syndicales de base, des fédérations et des confédérations sont soumises aux dispositions de la loi 23-02, notamment les articles 28 à 36 », ajoute la même source.
