Loi sur la protection des terres de l’Etat : Les principales mesures expliquées à Béjaïa

La loi 18-23, relative à la protection et à la préservation des terres de l’Etat, et le rôle des différents intervenants impliqués dans cette action ont été au centre d’une journée d’étude organisée par la wilaya, avec le concours de la cour de Béjaïa, à la salle des Congrès de la wilaya.

Il s’agit pour la wilaya d’expliquer aux différents intervenants impliqués sur le plan législatif et à la société civile le rôle de chacun dans la protection du foncier ainsi que les termes de cette loi visant à endiguer l’anarchie urbaine qui s’est exacerbée ces dernières années. La journée d’étude s’est caractérisée par trois principaux axes : le premier tourne autour des instruments réglementaires visant la protection du foncier public dont la loi 18-23, le second aborde les nouvelles lois de lutte contre l’agression de terres de l’Etat, notamment les constructions illicites, et le troisième et dernier axe est de mettre en exergue les sanctions pénales prévues par la nouvelle loi portant protection du foncier public à la lumière de la loi 18-23.

Il s’agit, selon les organisateurs, de sensibiliser les gens sur la gravité des sanctions encourues en cas d’agression et de construction sur des terres appartenant aux domaines publics, de parler des nouvelles lois portant protection du foncier public, notamment la nouvelle loi 18-23, adoptée l’an dernier, et enfin expliquer ses contours, les textes d’application y afférents, le rôle des intervenants dans la protection du foncier, les procédures et les instruments pratiques.

Cette journée d’étude à laquelle ont pris part les P/APC, les chefs de daïra, les services de sécurité, les directeurs des domaines et des agences foncières, les magistrats près la cour de Béjaïa, a été marquée par les interventions du wali, du président de l’APW, du président de l’APC et du procureur général près la cour de Béjaïa. Chacun a abordé son domaine de compétence non sans avertir sur les sanctions prévues par la loi et la gravité de celles-ci en cas d’agression du domaine public, faisant part de leur détermination à protéger le foncier et à appliquer la loi dans toute sa rigueur.

Des communications ont ensuite été présentées par de nombreux conférenciers. C’est ainsi que Hamida Si Ahmed, présidente de la section foncière à la cour, est revenue sur les concepts et la définition du foncier public. Pour sa part, Athmane Taybi, directeur des domaines publics, a développé le rôle des gestionnaires des domaines publics ainsi que la mission dont ils sont investis pour la protection et la sauvegarde des terres.

Relayé par Saïd Bouhired, président de l’APC de Souk El-Tenine, ce dernier a mis en exergue les mesures conservatoires et les mesures administratives portant protection du foncier public ainsi que le recours à la force publique pour le faire. Par ailleurs, Rabah Ghilmi, procureur près le tribunal de Kherrata, a abordé les procédures réglementaires de protection du foncier public et Farouk Hanouche, conseiller à la chambre d’accusation près la cour de Béjaïa, a donné une communication sur les crimes commis sur le foncier public ainsi que les sanctions pénales prévues à ce propos. Pour sa part, Noureddine Messaoudi, commissaire de police à la sûreté de wilaya, a parlé des crimes et agressions que connaît le foncier.

Il ressort de cette journée d’étude que « cette loi exhaustive et complète vise spécifiquement à traiter la question de la protection des terres de l’Etat et mettre fin au phénomène de leur appropriation illégale et leur exploitation par des tiers ». Ainsi, il est relevé que « le texte de loi réprime toute forme d’empiétement sur les terres de l’Etat par des peines privatives de liberté allant jusqu’à 15 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 1 500 000 DA, selon la gravité de l’acte ». Il est également mis en avant « l’interdiction de toute construction de bâtisses ou d’ouvrages sur les terres de l’Etat, sauf autorisation préalable obtenue auprès des autorités administratives compétentes.

Ce cadre juridique définit les règles procédurales correspondant à la lutte efficace contre les voies de fait commises sur le foncier de l’Etat et identifie même les agents compétents pour examiner et constater les crimes commis. Il énonce « la démolition des constructions ou des ouvrages illégalement érigés sur les terres des domaines publics, et ce sur décision du président de l’Assemblée populaire communale ou du wali, suivant le cas, et selon les modalités définies à cet effet ». En outre, les frais qui en découlent seront supportés par le contrevenant.

Notons qu’à l’issue de cette rencontre, trois commissions de wilaya, composées de plusieurs membres affiliés à de nombreux secteurs, ont été mises sur pied en se référant aux textes réglementaires. La première est chargée de recenser toutes les constructions bâties illicitement sur des terres appartenant aux domaines publics et arrêter la nature des agressions commises. La seconde s’occupera de la vérification de la conformité des constructions avec la loi et la conformité des procédures, ou tout abus en cas de décision de démolition. La troisième commission est chargée de nettoyer et de réhabiliter les sites après les opérations de démolition des bâtisses illégales.