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LFC 2020: Cap sur l’investissement étranger

LFC 2020: Cap sur l’investissement étranger

Les nouveautés introduites dans le projet de loi de finances complémentaire (PLFC) 2020 devraient encourager à moyen terme les investisseurs étrangers à lancer leurs projets et les implanter en Algérie.

La règle 51/49 ne sera plus un obstacle tant elle a fait l’objet de critiques non seulement de la part des détenteurs étrangers de capitaux, mais aussi des experts et des économistes.

Ainsi, le PLFC prévoit un ensemble de dispositions qui tendent à adapter l’investissement étranger dans le marché national aux nouvelles orientations économiques, envisagées par le gouvernement pour booster les IDE, créer de l’emploi et relancer la croissance.

Il s’agit de l’annulation du droit de préemption et la définition des secteurs stratégiques concernés par la règle 51/49 fixant la répartition du capital entre le partenaire étranger et l’investisseur local, qui avait été annulée dans les autres secteurs dans ledit projet de loi.

Ainsi, le PLFC, adopté en Conseil des ministres la semaine dernière stipule qu’à l’exception des activités d’achat et de vente de produits à caractère stratégique et relevant des secteurs définis dans le projet, et qui restent soumis à la participation des actionnaires nationaux résidents à 51%, toute autre activité liée à la production de biens et de services est ouverte aux investissements étrangers sans engagement de partenariat avec une partie locale.

Ces secteurs stratégiques, précise le même texte, comprennent l’exploitation du secteur national des mines et de toute richesse souterraine ou de surface liée à l’activité extractive à la surface ou souterraine. Il exclut de cette précision les carrières ne produisant pas de minéraux ainsi que les activités en amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité soumise à la loi sur les hydrocarbures.

Il s’agit également de l’exploitation du réseau de distribution et de transport de l’énergie électrique par câblage et des hydrocarbures gazeux ou liquides par canalisations de surface ou souterraines, des industries liées aux industries militaires relevant du ministère de la Défense nationale, des voies ferrées, des ports, des aéroports et des industries pharmaceutiques, à l’exception des investissements liés à la fabrication de produits de base innovants à forte valeur ajoutée et nécessitant une technologie complexe.

Par ailleurs, le PLFC propose la suppression du droit de préemption appliqué depuis 2009 et exercé par l’Etat en cas de cession par le partenaire étranger de ces actions.

Selon les motifs avancés par le gouvernement, l’application du droit de préemption « a engendré des contraintes importantes aux transactions auxquelles participent l’Etat avec ce droit sans participation financière à sa concrétisation jusqu’à présent dans la majorité des cas où l’Etat s’était opposé, n’étant pas le véritable acquéreur ».

Les concepteurs de ce projet de loi qualifient de « nécessité » l’annulation du droit de préemption qui a tant entravé l’émergence de la bourse en Algérie, en l’absence du seuil minimum de négociation libre. L’objectif est d’émettre un signal fort aux investisseurs étrangers en termes d’attractivité des IDE et de liberté des affaires, estime –t-on.

Le PLFC propose néanmoins de maintenir le droit de regard sur le processus des opérations de cession des parts du capital de toute entité de droit algérien exerçant une activité stratégique lorsqu’il s’agit de parts détenues par d’autres parties étrangères.

Ce droit pourrait être concrétisé par le contrôle avec délégation par le Premier ministre ou le chef du gouvernement. En outre, il propose la considération de toute cession d’actifs d’une partie étrangère non résidante à une partie nationale résidante comme importation de bien ou de service.

Concernant l’investissement étranger, le projet de loi propose l’annulation de l’article 55 de la loi de finances 2016 ayant introduit l’obligation de financement des investissements étrangers, à travers le recours aux financements locaux.

Le motif justifiant cet amendement est la volonté du gouvernement de s’ouvrir aux investisseurs étrangers sérieux détenteurs de capitaux privés, expliquant que la suppression de la règle 51/49 perdra toute signification si l’on maintient les dispositions incluses dans l’article 55, qui s’inscrivent, selon le gouvernement , en porte-à-faux avec l’intérêt national.

Dans le volet fiscal, le projet de loi prévoit la révision à la hausse du taux de prélèvement à la source pour les sociétés étrangères exerçant dans le cadre de contrats de prestation de services en Algérie, de 24% à 30% pour les encourager à ouvrir des bureaux en Algérie.

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