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Nationale

Lexeek: Des commissions rogatoires et de la notification des actes ou jugements

Lexeek: Des commissions rogatoires et de la notification des actes ou jugements

En cas de poursuites pénales non politiques dans un pays étranger, les commissions rogatoires émanant de l’autorité étrangère sont reçues par voie diplomatique et transmises au ministère de la justice
Les commissions rogatoires sont exécutées, s’il y’a lieu, et conformément à la loi algérienne, le tout sous réserve de réciprocité. En cas de poursuites pénales exercées à l’étranger, lorsqu’un gouvernement étranger juge nécessaire la notification d’un acte de procédure ou d’un jugement à un individu résidant sur le territoire algérien, la pièce est transmise suivant les articles 702 et 703 du code de procédures pénales relatives à l’extradition, la pièce transmise doit être authentique.
La notification est faite à personne à la requête du ministère public, par les soins d’un agent compétent. L’original constatant la notification est renvoyé par la même voie au gouvernement requérant.
Le tout sous la réserve de la réciprocité.

Il est à signaler que lorsque, dans une cause pénale instruite à l’étranger juge nécessaire la communication de pièces à conviction ou des documents se trouvant entre les mains des autorités algériennes.

Ces derniers c’est-à-dire les documents doivent être renvoyés dans les plus brefs délais. Si dans une affaire pénale, la comparution personnelle d’un témoin résidant en Algérie est jugée nécessaire ou importante par un gouvernement étranger, le gouvernement algérien, saisi la citation par voie diplomatique, engage ledit témoin à se rendre à l’invitation qui lui est adressée.

Néanmoins, la citation n’est reçue et signifiée qu’à la condition que le témoin ne pourra pas être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations antérieures à sa comparution. L’envoi des individus détenus, en vue de confrontation, doit être demandé par voie diplomatique. 

Il est donné suite à la demande, à moins que des considérations particulières ne s’y opposent, et sous la condition de renvoyer ces détenus dans les plus brefs délais. 

Les commissions rogatoires peuvent être demandées dans des affaires liées au terrorisme et dans des affaires relatives au blanchiment d’argent.
Il convient de signaler que dans le cadre de l’affaire de l’assassinat des sept moines de tébarhines, un imminent juge d’instruction du pole judiciaire spécialisé du tribunal de Sidi M’Hamed se rendra au plus tard le 18 octobre prochain en France, pour assister aux débats à propos de cette question.

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