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Les récusations des juges

Les récusations des juges

Savez-vous chers lecteurs que les magistrats peuvent être récusés dans des procès. Le code des procédures civiles le stipule de l’article 201 à l’article 204. Dans ces articles de loi, le code détermine dans quel cas un juge qu’il soit pénal ou civil peut être récusé, c’est-à-dire refusé.

Ainsi, l’article 201 du code des procédures civiles stipule que tout magistrat peut être refusé et détermine les circonstances pour les quels il ne peut pas siéger entre autre : « Quand lui-même ou son conjoint ont un intérêt personnel à la contestation.

Un juge peut être refusé quand il y’a parenté ou alliance entre lui, son conjoint, et l’une des parties ou l’un des avocats ou mandataires des parties, jusqu’au degré de cousin germain inclusivement ». 

En ce qui concerne le troisième cas : « Quand il y’a procès entre l’une des parties et le magistrat ou son conjoint, ou leurs ascendants et descendants ».

S’agissant du quatrième cas : « Lorsque le magistrat est créancier ou débiteur c’est-à-dire endetté auprès d’une des parties notamment d’un accusé ».

A propos du cinquième cas : « Quand il a précédemment donné son avis ou fourni un témoignage dans le litige ou en a connu en premier ressort »

Le même article stipule que : « Le juge peut être refusé quand il a dû exécuter comme représentant légal de l’une des parties dans la cause ».

Concernant le septième cas : « Si l’une des parties est à son service, c’est-à –dire qu’elle travaille dans sa maison en qualité de maçon ».

Le magistrat peut être récusé pour ne pas siéger dans une affaire par exemple pénale ou criminelle « quand il y’a inimitié grave entre le magistrat et l’unes des parties notamment l’accusé lui-même ».

La demande de la récusation est formée suivant les règles fixées pour les requêtes introductives d’instance. Cette dernière est communiquée au magistrat contre qui elle est dirigée, lequel déclare, dans les jours, par écrit, son acquiescement à la récusation ou son refus de s’abstenir, avec sa réponse aux moyens de récusation.

S’il s’agit d’un magistrat d’un tribunal, la demande de la récusation est, dans les trois jours de sa réponse, ou faute par lui de répondre dans un délai prévu à l’alinéa précédant, transmise à la cour qui statue dans la huitaine c’est-à-dire dans les huit jours qui suivent sur la récusation, et ce en Chambre de conseil, le président ayant, au préalable, entendu séparément explications de la partie requérante c’est-à-dire demandeuse et celles du magistrat récusé.
S’il s’agit d’un magistrat de la cour, il est statué, suivant les mêmes formes et dans les mêmes délais, par la plus haute instance judiciaire au pays à savoir la cour suprême.

Le demandeur en récusation qui succombe dans sa demande, est condamné à une amende civile dont la somme n’excède pas 1.000 dinars, sans préjudice, d’une action en réparations civiles.
Tout magistrat qui sait être récusable est tenu de la porter à la connaissance de la cour, laquelle décide s’il doit s’abstenir.

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