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Nationale

Les principales mesures de l’avant-projet de loi sur la santé

Les principales mesures de l’avant-projet de loi sur la santé

Le ministère de la Santé a publié hier les grandes orientations de son avant-projet de loi sur la santé. Au menu : un Comité national de la bioéthique pour la prise en charge des questions de l’éthique médicale, la limitation du service civil à trois ans et l’encadrement de l’activité lucrative.

Le texte propose, par ailleurs, la définition de la carte sanitaire. Le ministère préconise la création d’un comité national de la bioéthique, chargé de donner des avis et des recommandations sur les problèmes moraux soulevés par la pratique professionnelle, la recherche scientifique et l’application des technologies.

Le texte propose que cette instance soit créée auprès du ministre chargé de la santé. La bioéthique est définie comme étant une branche de l’éthique médicale relative aux questions morales posées par certaines techniques comme les greffes, l’aide à la procréation médicalement assistée, la génétique. Toujours dans le contexte de l’éthique, la future loi stipule que le prélèvement d’organes humains ne peut être pratiqué sans le consentement préalable, exprès, libre et éclairé du donneur.

La future loi interdit en revanche le prélèvement d’organes, en vue d’un don, sur une personne vivante mineure ou incapable, alors que le prélèvement sur une personne décédée ne peut s’effectuer sans le consentement authentifié et obligatoire de la personne concernée de son vivant. Aucune rémunération à l’acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des prélèvements et les praticiens effectuant des transplantions d’organes et tissus au titre de ces activités.

La durée du service civil fixé à 3 ans minimum

Dans l’avant-projet de la loi relative à la santé, la durée d’exercice du service civil des médecins résidants est toujours fixée 3 ans minimum. Mais la bonne nouvelle pour ces médecins en spécialisation c’est que le service civil n’est plus astreint aux zones, comme le stipulait auparavant l‘article 18 de la loi relative au service civil de l’année 1984, qui devrait être abrogé par le nouveau projet de loi sur la santé. Ces praticiens sont recrutés par les établissements publics, en contre partie, ils n’auront pas le droit selon la nouvelle loi, de présenter leur demande de démission ou de mutation avant trois ans d’exercice.

Dans le souci d’assurer une répartition équitable des soins de santé pour toutes les régions du pays, le projet de la loi propose une carte sanitaire qui fixe les normes de couverture sanitaire tout en déterminant les moyens à mobiliser au niveau national et régional. Evaluée et révisée, périodiquement, tous les trois mois, la carte sanitaire devrait permettre d’assurer l’accès aux soins même dans les zones les plus reculées. L’objet de la carte sanitaire est de déterminer l’implantation, la nature, l’importance des installations sanitaires, y compris les équipements lourds.

L’activité complémentaire lucrative encadrée

Dans le souci d’imposer plus de rigueur quant au respect des horaires légales du travail, la future loi limite la durée de l’activité complémentaire des médecins à 20 % de l’activité hebdomadaire du service concerné. L‘avant-projet de loi suggère également que le nombre d’actes effectués au titre de cette activité ne peut dépasser 20 % de ceux exercés au titre de l’activité publique.

L’avant projet de loi recommande que cette activité complémentaire « s’exerce en sus de la durée légale et en dehors des horaires du service et pendant les week-ends sous le contrôle de la direction de l’établissement public de santé concerné ». Le nouveau texte la définit dans son article 273, comme étant une activité instituée au profit des fonctionnaires de santé durant les week-ends et après les heures légales du travail dans les établissements publics de santé à l’exclusion de toutes autres structures.

« Elle peut être assurée dans des structures de santé privées par des professionnels ayant le statut de contractuel », ajoute le même article. Selon l’avant projet de loi, l’activité lucrative est maintenue au profit des professionnels de santé selon la règlementation en vigueur et sur la base d’un contrat entre l’établissement d’origine du professionnel de santé concerné et l’établissement et la structure cocontractante.

L‘activité complémentaire au sein de l’établissement public est assurée par les professionnels de la santé ayant la qualité de fonctionnaire et exerçant leurs activités au sein de l’établissement concerné. Elle peut être également exercée par des professionnels ayant le statut contractuel, les professionnels de nationalité étrangère et les professionnels installés à titre privé sur la base d’un contrat.

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