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Les contribuables doivent déclarer leur chiffre d’affaires prévisionnel

Les contribuables doivent déclarer leur chiffre d’affaires prévisionnel

A partir de cette année, les contribuables assujettis à l’impôt forfaitaire unique (IFU) sont tenus de déclarer leur chiffre d’affaires prévisionnel sans attendre une notification de l’administration fiscale.

Selon les explications de la Direction générale des impôts (DGI) données à l’APS, le délai de déclaration de l’impôt forfaitaire unique (IFU) pour l’année 2016 a été prorogé à titre exceptionnel au 1er avril 2016, par application des dispositions fiscales de la Loi de finances complémentaire 2015, qui visent à faciliter la tâche au déclarant et à l’administration fiscale. Ainsi, les contribuables relevant de l’IFU sont, désormais, soumis à l’obligation de déclarer eux-mêmes, avant le 1er février de l’année, le montant du chiffre d’affaires prévisionnel de l’exercice en cours.

Par conséquent le paiement du premier versement de l’IFU dû au titre de la première tranche (premier trimestre) est attendu du 1er au 15 Avril 2016 sans application de pénalités.

Dans le cas où le chiffre d’affaires réel dépasse celui de la déclaration prévisible, le contribuable concerné doit déposer une déclaration complémentaire entre le 15 et le 30 janvier de l’année suivante en exonération de pénalités. « Mais, dans le cas le contraire où le chiffre d’affaires est inférieur à celui prévu, le contribuable devra introduire une réclamation contentieuse », souligne la DGI.

La population fiscale assujettie à l’IFU avoisine un million de contribuables, et se compose de personnes physiques ou morales (sociétés et coopératives exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale) ainsi que les professions non commerciales dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30 millions de dinars.

Cet impôt concerne aussi les promoteurs d’investissements détenteurs des projets éligibles à l’aide du Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes ou à celle du Fonds national de soutien au micro-crédit et de la Caisse nationale d’assurance chômage, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30 millions de dinars également.

Quant au taux de cet impôt, il est de 5 % pour les activités de production et de vente de biens, de 12 % pour les autres activités.
Selon la DGI, les contribuables relevant de l’IFU ont également la possibilité d’opter pour le paiement annuel de cet impôt, au plus tard le 30 septembre de l’année au cours de laquelle le chiffre d’affaire est réalisé.

En outre, les contribuables relevant du régime de l’IFU peuvent opter pour l’imposition selon le régime du bénéfice réel, le montant de l’IFU ne pouvant en aucun cas être inférieur au minimum d’imposition fixé à 10 000 dinars. Ce dernier est ramené à 5000 dinars pour les contribuables éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi (Ansej, Angem et Cnac).

L’article 23 de la LFC 2015 stipule que les contribuables soumis à l’impôt forfaitaire unique doivent procéder au calcul de l’impôt dû et le reverser à l’administration fiscale suivant la périodicité prévue. 

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