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Nationale

Le projet de lois sur les partis devant l’APN début 2018

Le projet de lois sur les partis devant l’APN début 2018

La loi sur les partis comprend 87 articles définis sous sept articles relatifs aux partis politiques, aux modalités et conditions de leur création, ainsi qu’à leur organisation et leur fonctionnement.

Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire, Noureddine Bedoui, a annoncé mardi dernier que les projets de lois sur les partis, les associations, en cours d’élaboration, seraient soumis au Parlement début 2018.

Cette annonce a été faite lors d’une conférence de presse au siège de la Haute instance indépendante de surveillance des élections (HIISE) à Ghardaïa. L’actuelle loi, qui a été votée en 2011 dans la foulée des réformes politiques annoncées par le président Bouteflika, introduit plus de flexibilité dans la procédure de création de partis politiques.

La disposition politique phare de ce projet concerne l’interdiction pour toutes les personnes impliquées dans des actes de terrorisme durant les années 1990 de créer un parti politique ou même d’en être un simple membre : « Il est interdit à toute personne responsable de l’exploitation de la religion ayant conduit à la tragédie nationale » des années 1990 de « fonder un parti politique ou de participer à sa création », stipule le texte.

Il concerne en particulier les anciens cadres du FIS, dissous par la justice en 1992. Plusieurs partis de l’opposition ont remis en cause mardi cette nouvelle loi, considérant qu’elle impose l’hégémonie du ministère de l’Intérieur sur la vie politique et empêche d’amorcer une dynamique de changement démocratique en Algérie.

Les critiques et toutes les oppositions des députés n’ont pas réussi à faire « capoter » l’adoption de cette nouvelle loi. Les dispositions envisagées à cet effet s’articulent, pensent les concepteurs du projet, autour de trois séries d’exigences majeures : le respect de l’ordre constitutionnel et de l’intangibilité du caractère républicain de l’Etat avec toutes ses implications, telles que la souveraineté et l’indépendance nationales, la préservation de l’unité et de l’intégrité du territoire national, la protection, la sécurité et la défense du pays ».

La deuxième série concerne l’engagement de ne pas fonder les activités politiques sur des bases contraires aux valeurs du 1er Novembre 1954, de l’Islam et de l’identité nationale ou sur des bases religieuses, linguistiques, raciales ou de sexe, ou encore sur des pratiques sectaires et discriminatoires.

La troisième série concerne, quant à elle, l’adoption des principes, des objectifs et des règles démocratiques dans l’organisation, le fonctionnement et les activités d’un parti politique et leur mise en œuvre dans le respect des libertés publiques, individuelles et collectives, du libre choix des adhérents, du pluralisme politique, de l’élection des organes dirigeants, de l’alternance dans l’accès aux responsabilités et du rejet de la violence.

L’article 77 de la loi organique prévoit de déchoir les élus de leur mandat en cas de dissolution judiciaire de leur parti. Même si les lectures diffèrent d’un parti à un autre sur les raisons de l’opposition au projet de loi, les « appréhensions » formulées par les partis d’opposition sont tout à fait légitimes. C’est le cas, notamment, de l’article qui autorise les hommes d’affaires à financer les partis politiques. 

Alors que dans le monde la pratique est interdite du moins c’est ce que prévoit la loi dans ces pays -, le projet de loi approuve cette pratique. Ces partis estiment que leur rejet du principe de financement des partis politiques par des hommes d’affaires, vise à éviter la mainmise de ces hommes d’affaires sur la vie politique, même si, par ailleurs, tout le monde sait que l’argent est intimement lié avec la politique.

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