Le projet de loi présenté ce mardi au Conseil des ministres

Un projet de loi condamnant les personnes qui se rendent à l’étranger pour rejoindre des organisations terroristes vient d’être finalisé par le ministère de la Justice, et sera présenté, aujourd’hui, au Conseil des ministres, a annoncé le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh.

Ce nouveau projet de loi qui s’inscrit, selon Tayeb Louh, dans les amendements introduits dans l’actuel code pénal, vient de combler le vide juridique concernant le volet de la lutte contre le terrorisme.

Après son amendement, « cette nouvelle loi punira toute personne algérienne ou étrangère résidant en Algérie, et qui rejoignent les organisations terroristes à l’étranger ou bien qu’ils servent de relais entre ces dernières et d’autres personnes, ainsi que ceux qui font dans l’apologie du terrorisme via le net », a expliqué le ministre.

Ce dernier qui a rencontré, hier, les 44 chefs de cours, à Alger, a précisé que ce projet de loi s’inscrit dans la démarche internationale de lutte contre le terrorisme.

« Cette nouvelle loi rentre dans le cadre des réformes profondes engagées dans le secteur de la Justice, permettant de renforcer l’indépendance de la justice en faveur de l’édification de l’Etat de droit, en protégeant les libertés individuelles et collectives et en garantissant des procès équitables pour tous », a-t-il souligné.
Par ailleurs et dans le cadre, toujours, de ces réformes, un autre projet de loi concernant l’utilisation de l’ADN, sera aussi présenté devant le Conseil des ministres.

Une loi qui garantira les libertés individuelles, a fait savoir le ministre, ajoutant qu’un autre projet de loi concernant la protection des données personnelles est en cours de finalisation. 

Sur un autre volet, et évoquant la nouvelle loi de protection des enfants, le ministre a instruit fermement les chefs de cours de se pencher plus sur les phénomènes de sociétés, chacun à son niveau. Il s’agit, notamment, du kidnapping des enfants et le phénomène de la mendicité en utilisant des enfants. 

Des sanctions seront appliquées sur ceux qui n’accomplissent pas leur travail, a averti le ministre. M. Louh a instruit les chefs de cours à se préparer dès à présent à la mise en application sur le terrain, et ce à partir du 23 janvier 2016, des amendements du code de procédure pénale. 

S’agissant des réformes, Tayeb Louh a fait savoir que ces dernières ont permis à la justice d’être « le seul garant » des libertés et des droits des individus, ce qui permettra de consacrer les fondements de l’Etat de droit. 

Elles ont axé notamment sur la modernisation de la justice, l’humanisation des conditions carcérales et le renforcement de la crédibilité de la justice en faveur de la protection des droits et des libertés. a rappelé que ces réformes ont touché notamment le système législatif national, le système de formation des ressources humaines et la consolidation des droits de la défense. Parmi ces réformes, le ministre a rappelé « le remplacement de la procédure de flagrance par la comparution immédiate qui entrera en vigueur à partir du 23 janvier prochain.

Il a cité par ailleurs la possibilité pour le présumé de recourir à un avocat durant l’enquête préliminaire de la police judiciaire pour éviter tout dépassement. Le prévenu en garde à vue a désormais le droit de rencontrer son avocat et des membres de sa famille, dans le cadre de la consécration du droit à la défense.

Tayeb Louh a également annoncé la promulgation d’un décret portant création de l’instance chargée de la prévention des crimes liés à l’information et aux nouvelles technologies, précisant que cela s’inscrit dans le cadre des profondes réformes en faveur de l’indépendance de la justice.

Parmi les réformes aussi, le ministre de la Justice a cité la protection des témoins, l’interdiction de toucher au droit du citoyen, en déplacement à l’étranger, sauf s’il est interdit de quitter le territoire national par la justice.