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Nationale

Le procureur requiert des peines de 7 à 10 ans de prison ferme

Le procureur requiert des peines  de 7 à 10 ans de prison ferme

Le procureur de la République du tribunal de Sidi M’Hamed, Bouabdellah Hattem, a requis hier des peines allant de 7 à 10 ans de prison ferme assortie d’une amende d’un million de dinars contre les 26 ex-cadres et ex-fonctionnaires des différentes agences et filiales commerciales de la Sonelgaz et l’ex-PDG Bitouni Mustapha qui avait occupé le poste au début des années 2000.

Le procureur de la République a estimé que toutes les preuves légales et matérielles relatives aux accusations sont formelles, notamment en ce qui concerne la mauvaise gestion des affaires internes de cette entreprise.

Les mis en cause sont poursuivis pour plusieurs chefs d’inculpation, entres autres faux et usage de faux dans des documents administratifs, surfacturations, trafic d’influence et utilisation de la profession à des fins personnelles.

Les inculpés sont par ailleurs poursuivis pour avoir établi pas moins de 6 000 fausses factures au détriment de plusieurs institutions de l’Etat à l’instar de la Présidence de la République, du ministère de la Défense nationale et du ministère de l’Intérieur, et aussi des unités militaires situées dans les quartiers périphériques de la capitale.

Les incriminés occupaient des postes de responsabilité au sein des différentes agences commerciales implantées dans la wilaya d’Alger, dont des directeurs commerciaux et financiers.

Les inculpés, qui se sont succédé à la barre pour répondre aux graves accusations portées à leur encontre par les juges de la chambre d’accusation de la cour d’Alger, étaient unanimes à déclarer à la présidente en charge du dossier, Mme Djidor Naïma, qu’ils n’ont rien à voir dans cette affaire de malversation, estimant que « les anomalies et les carences existaient bien avant qu’ils soient désignés en qualité de responsables au sein des différentes agences commerciales ».

Il convient de signaler que le juge d’instruction chargé de mener l’enquête judiciaire a rendu une ordonnance de non-lieu en faveur de tous les mis en cause, mais le procureur de la République a introduit un appel à la chambre d’accusation de la cour d’Alger alors présidée par Mme Zigha Djamila, qui avait non seulement annulé la décision du juge d’instruction mais aussi ordonné le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel, arguant que chacun des accusés impliqués dans cette affaire a une part de responsabilité, notamment en ce qui concerne leur implication directe dans les faux et les surfacturations.

Il est à noter que tous les mis en cause ont comparu hier devant la présidente de la section des flagrants délits conformément aux convocations qui leur ont été adressées par la voie d’un huissier de justice.

Les avocats de la défense qui se sont succédé aux plaidoiries ont estimé que les juges de la chambre d’accusation de la cour d’Alger ont commis une grave erreur judiciaire en renvoyant l’affaire devant le tribunal correctionnel, pour la simple raison que la chambre d’accusation de la Cour suprême avait confirmé l’ordonnance du juge d’instruction chargé de l’instruction judiciaire. 

Ils ont enfin sollicité l’application des articles relatifs à l’extinction publique en faveur de tous les mis en cause, arguant que les plaintes n’ont pas été déposées au moment opportun, c’est-à-dire que les faits remontent au début des années 2000 alors que ces dernières n’ont été enregistrées au service du greffe qu’en 2008.

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