Le ministre français de la Justice mis en examen

Le ministre français de la Justice garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a été mis vendredi en examen pour prise illégale d’intérêts, par les magistrats de la Cour de la justice de la République (CJR) chargés d’enquêter sur de possibles conflits d’intérêts avec ses anciennes activités de pénaliste, ont annoncé ses avocats.

« Sans surprise, il a été mis en examen », a annoncé à la presse l’un des trois avocats du ministre, Me Christophe Ingrain, après que le garde des Sceaux a quitté la CJR sans faire de déclaration.

Cette mise en examen est inédite pour un ministre de la Justice en exercice.

« Ses explications n’ont malheureusement pas suffi à renverser cette décision prise avant l’audition. Nous allons évidemment désormais contester cette mise en examen », a poursuivi Me Ingrain, qui déposera « une requête en nullité contre la mise en examen ».

Dans cette affaire, l’ancien ténor du barreau est soupçonné d’avoir profité de sa fonction de ministre pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce qu’il réfute.

La CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des membres du gouvernement pour des infractions dans le cadre de leurs fonctions, a ouvert en janvier une information judiciaire pour « prise illégale d’intérêts » après les plaintes des trois syndicats de magistrats et de l’association Anticor dénonçant des situations de conflits d’intérêts dans deux dossiers.

Le premier concerne l’enquête administrative ordonnée en septembre par le garde des Sceaux contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui ont fait éplucher ses relevés téléphoniques détaillés (« fadettes ») quand il était encore une star des prétoires.

Dans le second dossier, il lui est reproché d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait inculpé un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de « cow-boy » après que ce magistrat a pris la parole dans un reportage.