L’avocat enfin autorisé à assister un détenu lors de l’enquête
Les autorités judiciaires commencent-elles à faire leur mue ? Une révolution de palais a été constatée à la lecture du communiqué, dans son volet justice, des services de la présidence consécutifau dernier Conseil des ministres, mercredi dernier, présidé par Abdelaziz Bouteflika.
En effet, l’ordonnance, modifiant et complétant le Code de procédure pénale, adoptée mercredi 22 juillet par le Conseil des ministres, introduit de nouvelles dispositions dont certaines sont revendiquées depuis des années par des avocats et des associations de défense des droits de l’homme. Il s’agit notamment de la « protection des témoins de sorte à les mettre eux-mêmes et leurs proches à l’abri de menaces en relation avec des informations qu’ils seraient susceptibles de fournir à la justice » et du « concours d’assistants spécialisés au travail du Parquet, pour éclairer l’enquête préliminaire », selon le texte du communiqué. Parmi les mesures prises dans le cadre de cette révision figure également la « possibilité pour l’officier de police judiciaire, après autorisation du Parquet, de communiquer certaines informations au public sur un dossier en cours, dans le respect de la présomption d’innocence et de la vie privée ». Cette ordonnance donne également aux personnes en garde à vue le droit de recevoir la visite de leur avocat.
Le texte prévoit aussi la « limitation de la détention provisoire aux affaires passibles d’une peine égale à trois ans, avec la possibilité d’y substituer la surveillance électronique ». Autre disposition adoptée, la « simplification de la procédure de pourvoi en cassation ». Le justiciable pouvant formaliser son dossier au niveau de la juridiction ayant rendu la sentence, sans se déplacer à la Cour suprême, précise le communiqué de la présidence. C’est une révolution, dans le sens où depuis l’indépendance du pays en 1962 le droit de l’accusé ou du suspect placé en garde à vue par la police judiciaire à la présence de son avocat lors de l’enquête préliminaire est intégrée dans le système pénal algérien. Dorénavant, l’avocat devra assister aux interrogatoires des personnes soupçonnées de commission d’une infraction à la loi pénale lors de l’enquête préliminaire diligentée par les différents services de sécurité. Il permet également au ministère public de procéder à la mise en mouvement de l’action publique et d’informer l’opinion publique.
