L’avant-projet de la révision constitutionnelle avalisé

Le président Bouteflika a présidé hier une réuniondu Conseil des ministres consacrée notamment à l’examen de l’avant-projet de la révision constitutionnelle.

Cette réunion devrait être la dernière avant sa transmission au Conseil constitutionnel qui, à la lumière des articles 174 et 176 de la Constitution, rendra son avis sur la procédure par laquelle ce texte sera examiné et adopté par le Parlement.

Le Conseil constitutionnel doit également statuer sur la constitutionnalité des nouvelles dispositions et voir enfin si le texte touche aux équilibres des pouvoirs ou non.En tout état de cause, l’avant-projet, validé par le chef de l’Etat fin décembre 2015 et rendu public la semaine dernière par le directeur de cabinet de la présidence de la République, Ahmed Ouyahia a été différemment apprécié par l’ensemble de la classe politique. Si des partis de l’opposition ont rejeté le document, d’autres formations politiques ont par contre cautionné le contenu avec toutefois quelques réserves de la part du FLN le parti majoritaire.

Le FLN a réitéré une fois de plus sa demande pour que soient prises en considération des propositions d’amendements qu’il souhaite intégrer dans la dernière mouture avant son examen par le conseil constitutionnel et le Parlement surtout l’article 51 alinéa 02 qui dispose que « la nationalité algérienne exclusive est requise pour l’accès aux hautes responsabilités de l’Etat et aux fonctions politiques » qui de fait interdit à tout citoyen non-résident en Algérie depuis 10 ans de postuler à une quelconque mandature.

Selon le parti, cet article est mal libellé car il est en contradiction évidente avec l’article 31 lui-même et avec plusieurs autres articles de la Constitution qui consacrent ce pilier de l’Etat de droit dans la loi fondamentale qu’est l’égalité entre tous les citoyens et citoyennes et qui devrait logiquement être remplacée par l’expression : « L’Etat œuvre à la promotion de l’égal accès des femmes et des hommes à la représentation dans les assemblées élues » ; l’article 31 ter.

Selon le FLN, cette disposition, « si elle était maintenue, restreindrait, limiterait, briderait, entraverait, voire empêcherait toute perspective de retour en Algérie couronné pourquoi pas par une carrière politique ou gouvernementale en Algérie que les binationaux algériens viendraient à envisager légitimement dans le pays de leurs racines ». Le FLN propose d’introduire un nouvel article additif lié à l’immunité présidentielle qui devrait être « reconnue au Président de la République pendant et après son mandat ».

Les principales nouveautés apportées au projet de révision de la Constitution sont entre autres la limitation des mandats présidentiels qui seront limités à deux dans la prochaine Constitution, du futur rôle dela majorité parlementaire qui sera ainsi « consultée » par le président avant la nomination du Premier ministre, la création d’une haute instance nationale indépendante pour la surveillance des élections, de l’obligation faite au Premier ministre de présenter une situation de la politique générale chaque année et enfin à l’opposition qui aura « le droit » de saisir le Conseil constitutionnel. En outre la langue Tamazight a été consacrée « langue officielle ».

Pour rappel, le projet de révision de la loi fondamentale a fait l’objet durant l’année 2014 de larges consultations menées avec des acteurs politiques, des associations et des personnalités nationales.