L’application de la loi modifiant l’article 87 bis au programme

Les mesures d’application de la suppression de l’article 87 bis du code du travail sera le principal axe de la prochaine tripartite, a annoncé hier le président de la Confédération générale des entreprises algériennes (CGEA), Habib Yousfi.

Prévue au courant de ce mois, la tripartite qui réunira le gouvernement avec ses partenaires sociaux et économiques, le syndicat et le patronat, débattront les décisions et les procédures à prendre pour aboutir à l’application effective de la décision de suppression de cet article litigieux, tant contesté par les travailleurs et les différentes formations syndicales.

Le patronat qui avait toujours conditionné la suppression de l’article 87 bis par la performance de la croissance productive, se résigne tout en mettant en garde contre les retombées financières et économiques d’une telle décision, si l’Algérie n’arrive pas à booster sa production.

« Avec la suppression de cet article, l’augmentation des salaires est inévitable mais en parallèle, il faudrait augmenter la production », a insisté M. Yousfi lors d’une conférence-débat sur les dimensions économiques de la suppression de l’article 87 bis décidée lors du dernier Conseil des ministres. Imposé par le Fonds monétaire international (FMI) dans les années 1990, l’article 87 bis de la loi 90-11 relative aux relations de travail stipule que le Salaire minimum national garanti (SMNG) doit comprendre le salaire de base, les primes et les indemnités, quelle que soit leur nature, à l’exception des indemnités versées pour payer les dépenses assumées par le travailleur.

L’abrogation de l’article, longtemps réclamée par les syndicats, a été introduite dans le projet de loi de finances pour 2015 adopté en Conseil des ministres.
Plusieurs intervenants dont des experts en économie et des députés, se sont exprimés lors de cette rencontre initiée par l’Union générale des commerçants et artisans algériens (UGCAA), sur l’impact de la suppression de l’article sur l’économie nationale.

La plupart des intervenants concèdent que la décision d’abrogation de l’article 87 bis provoquera dans les années à venir une hausse du taux d’inflation annuel qui oscille actuellement entre 3 % et 4 % ; d’où la nécessité de faire une évaluation des retombées financières de cette suppression sur le budget.
Pour Mohamed Hadouche, académicien et député représentant de la communauté algérienne à l’étranger, l’augmentation des salaires devrait inciter à une hausse de la production et la productivité, dans quoi l’Algérie souffrira de l’inflation.

Pour mettre en vigueur la loi qui modifie l’article 87 bis, il faut attendre la finalisation des décrets et de circulaires interministérielles entre le ministère des Finances et celui en charge du Travail et de l’Assurance sociale. Son application devrait ainsi permettre aux travailleurs dès 2015 de percevoir des salaires décents et d’améliorer leur pouvoir d’achat. Mais, il va sans dire que la hausse des salaires aura un impact immense sur les finances publiques où des milliards de dinars seront consacrés pour cette augmentation et l’application des nouvelles grilles des salaires.

Le professeur Abderrahmane Mebtoul avait déjà évoqué cette incidence financière prévue sur le budget de l’Etat en se référant aux estimations du gouvernement sur l’impact financier de la suppression de l’article 87 bis évalué à 500 milliards de dinars pour l’État et 40 milliards pour les entreprises, soit plus de 7 milliards de dollars. « Ces données ont été calculées avant les augmentations généralisées récentes des salaires », avait—il précisé dans une analyse publiée dans les colonnes de la presse nationale.

La masse salariale prise en charge par le budget de l’Etat est estimée à 2 600 milliards de dinars en 2013 (quelque 34 milliards de dollars), selon les données du ministère des Finances alors que les transferts sociaux avaient atteint 1 300 milliards de dinars (17 milliards de dollars). « Il s’ensuivrait, selon les estimations de cet expert, un impact à court et moyen terme fluctuant entre 9 et 11 milliards de dollars annuellement, couvrant toute la durée de vie des salariés.